- LA DOTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UN BUDGET GREVÉ PAR L'INTRODUCTION DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
Les crédits du Conseil constitutionnel se déclinent en cinq actions qui peuvent être analysées selon deux catégories de dépenses . D'une part, certaines charges sont liées au coeur des missions de l'institution, c'est-à-dire au contrôle de la norme 231 ( * ) ainsi qu'au contentieux électoral 232 ( * ) et, plus indirectement, aux relations extérieures 233 ( * ) .
D'autre part, le Conseil bénéfice d'un budget de fonctionnement au titre des frais d'entretien et travaux 234 ( * ) ainsi que des frais généraux 235 ( * ) .
La consommation des crédits en 2010 est constante par rapport à 2009 . Les dépenses du Conseil se sont élevées en 2009 à 10 699 719 euros contre 10 560 717,02 euros en 2010.
En revanche, on observe que, par rapport à la dotation prévue en loi de finances initiale , l'exécution budgétaire en 2010 fait apparaître une sous-consommation de l'ordre de 9,2 % , alors que la dotation votée pour 2010 était déjà en baisse de 6,6 % par rapport celle de l'année précédente.
Exécution de la dotation du Conseil Constitutionnel en 2010
(en euros)
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Dotation |
Dotation prévue |
Exécution |
Résultat de gestion (crédits autorisés- exécution) |
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531 Conseil constitutionnel |
11 633 400,00 |
10 560 717,02 |
+ 1 072 682,98 |
Source : annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010
Votre rapporteur spécial observe que le Conseil Constitutionnel a dû faire face à des charges imprévues , en raison de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette dernière a conduit en 2010 à des dépenses supplémentaires relatives à l'acquisition d'outils spécifiques à leur traitement ainsi qu'à des séances de formation et à l'édition d'un DVD pédagogique en partenariat avec l'Ecole de la magistrature et le Centre national des barreaux 236 ( * ) .
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La question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été mise en oeuvre le 1er mars 2010. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, au titre de la violation de ses droits et libertés garantis par la Constitution. La question est posée en première instance, en appel ou en cassation. Elle doit être écrite et motivée. Elle fait l'objet d'un double filtre par la juridiction de fond puis par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat préalablement à la saisine du Conseil constitutionnel. On dénombrait environ 2 000 QPC au 28 février 2011, selon le Conseil constitutionnel, qui ont été posées en première instance et en appel. Leurs objets sont très divers : la détention douanière, la taxe sur l'électricité, l'hospitalisation sans consentement ou encore les noms de domaine sur Internet. Source : Cour d'appel de Paris |
En terme d'effectifs , après s'être appliqué très scrupuleusement le principe du non-renouvellement d'un agent pour deux sortants 237 ( * ) , le Conseil constitutionnel a engagé six collaborateurs afin de faire face à ses nouvelles missions, ce qui a engendré un surcoût de 112 047,79 euros au titre des frais généraux et 416 443,17 euros, toutes actions confondues.
La création des questions prioritaires de constitutionnalité a également eu un impact sur les dépenses de travaux en 2010 . Votre rapporteur spécial rappelle que le Conseil s'est engagé depuis 2006 dans la voie de la rénovation du bâtiment qui l'abrite. Or, la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de QPC a modifié le programme des travaux de l'année 2010, conduisant à reporter certains d'entre eux à 2011 et en anticiper d'autres sur 2010. Ainsi la restauration des façades de la cour d'honneur s'est accompagnée en 2010 de la création d'une entrée secondaire et de salles destinées à la mise en oeuvre de la QPC (« chantier Thémis »). Ces nouvelles salles destinées au public et aux avocats ont amené le Conseil à engager de façon anticipée des crédits pour un total de 534 636,47 euros. En revanche, la consommation des crédits relatifs à l'aménagement des locaux affectés à l'élection présidentielle prévue pour 2010 a été différée sur 2011, date d'achèvement des travaux et donc de la facturation.
Au total , le Conseil constitutionnel fait observer dans l'annexe au projet de loi de règlement, qu'en raison des dépenses supplémentaires engendrées en 2010 par la mise en place des QPC et du report de certaines charges, le résultat de gestion est , en réalité, déficitaire pour un montant de 526 560,69 euros .
Ce déficit est, en partie, pris en charge pour un montant de 123 210,73 euros correspondant pour l'essentiel aux précomptes des tickets restaurants et des remboursements de prêts sociaux aux personnels ainsi qu'au versement des contributions de l'Ecole nationale de la magistrature et du Centre national des barreaux, à l'édition du DVD... Le reste est financé par le fonds de roulement dans l'attente du versement de la dotation annuelle.
* 231 Le montant de la dotation consommée s'élève à 3 889 368 euros, soit un déficit de 252 008 euros.
* 232 Aucun frais n'a en revanche été engagé au titre du contentieux électoral.
* 233 Le montant de la dotation consommée s'établit à 1 480 124 euros, soit une surconsommation de 143 684 euros.
* 234 Les dépenses se fixent à 3 003 577 euros, soit un excédent de 1 890 023 euros.
* 235 Les crédits consommés s'élèvent à 2 187 647 euros au lieu des 1 766 000 prévus pour 2010, soit un déficit de 421 647 euros.
* 236 Au total, la prévision de dépenses dans le cadre de l'action « Contrôle des normes » a été dépassée de 6,93 % et de 10,75 % s'agissant des frais de relations extérieures, soit au total 395 692 euros.
* 237 Une diminution de près de 15 % des effectifs a été constatée entre 2004 et 2008, passant ainsi de 59 à 51.