- LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : L'EXÉCUTION À FLUX TENDUS D'UNE DOTATION GELÉE EN EUROS « COURANTS »
Si la LOLF ne prévoit pas de rapport annuel de performances (RAP) pour les dotations des assemblées parlementaires, il convient de souligner que des rapports internes retracent l'exécution du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat. En effet, en vertu du principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires prévu par l'ordonnance du 17 novembre 1958 216 ( * ) , la vérification de leurs comptes est confiée à une commission spéciale créée au sein de chaque assemblée.
- L'Assemblée nationale, dans l'attente du rapport de vérification et d'apurement des comptes
A la date de rédaction de la présente contribution, le rapport d'information présenté par Yves Fromion, au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale, n'a toujours pas été déposé. Cette absence d'information ne permet donc pas à votre rapporteur spécial d'analyser l'exécution 2010 de la dotation de l'Assemblée nationale.
Il rappelle toutefois, qu'en vertu du principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires, réaffirmé par le Conseil constitutionnel comme relevant du respect de la séparation des pouvoirs 217 ( * ) , l'intégralité des dotations inscrites en loi de finances initiale leur sont versées et que les dépenses constatées sont égales aux crédits ouverts.
La dotation de 2010 a été demandée pour la troisième année consécutive au montant de 533 910 000 euros , correspondant à une hausse de 0 % en volume et une baisse de 1,2 % en valeur.
- Le Sénat, un budget maîtrisé en dépit d'un lourd programme de travaux
La dotation 521 allouée au Sénat regroupe trois actions , le Sénat en tant qu'entité institutionnelle, le Jardin du Luxembourg ainsi que le Musée du Luxembourg. Les missions institutionnelles du Sénat le conduisent sur une session à siéger en moyenne près de 1 000 heures 218 ( * ) dont les deux tiers relèvent des travaux législatifs. Le Sénat adopte, en effet, entre 70 et 80 textes par an 219 ( * ) après avoir examiné près de 8 000 amendements 220 ( * ) .
Votre rapporteur spécial tient à rappeler que le Sénat poursuit le processus de modernisation de sa gestion budgétaire et comptable qu'il a initié en 2002 . Conformément aux recommandations de la Cour des comptes sur la certification des comptes, il a décidé de faire appel au Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables afin de l'assister dans la mise en oeuvre d'un nouveau référentiel comptable et l'examen des comptes dès 2007. Un nouveau règlement budgétaire et comptable a alors été adopté le 13 mai 2008. En outre, le rôle de la commission spéciale a été renforcé afin de l'autoriser à entreprendre des investigations et émettre des recommandations.
Le 16 mai 2011, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a transmis son rapport à la commission spéciale, établissant que « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 établis conformément au référentiel comptable adopté ».
Votre rapporteur spécial tient tout d'abord à faire observer que, depuis 2008, la dotation est « gelée » en euros courants .
Aux termes du rapport de la commission chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne du Sénat 221 ( * ) , les crédits disponibles au titre de 2010 sur la ligne consacrée à la mission institutionnelle du Sénat se sont établis à 326 258 492,89 euros. En effet, le rapport précité mentionne 222 ( * ) que « le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 323 818 600 euros, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat, à hauteur de 315 400 600 euros, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 8 418 000 euros. S'y sont ajoutés 2 441 392,89 euros de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommés en 2009, soit un budget initial total de 326 258 492,89 euros ».
Au total, les dépenses 223 ( * ) relevant de la mission institutionnelle du Sénat se sont élevées en 2010 à 324 154 266,79 euros , dégageant un résultat positif de 2 104 226,10 euros .
S'agissant plus particulièrement des dépenses de fonctionnement affectées à cette action, votre rapporteur spécial se félicite que leur taux d'exécution s'élève à 98,21 % principalement en raison de la maîtrise de la masse indiciaire.
Quant au budget du Jardin du Luxembourg , il a été fixé à 12 158 400 224 ( * ) euros. Ses crédits ont été consommés à hauteur de 92,74 %. L'exécution dégage un excédent de 883 236,88 euros, en partie grâce à l'achèvement de travaux réalisés de manière anticipée sur 2009 225 ( * ) et d'une politique de revalorisation des redevances des différents concessionnaires du jardin à l'occasion des renouvellements de contrats 226 ( * ) .
Enfin le budget du Musée du Luxembourg de 136 500 227 ( * ) euros enregistre un solde négatif de 81 118,42 euros qui résulte de dépenses non prévues lors de l'élaboration du budget de 2010 228 ( * ) .
Votre rapporteur spécial tient toutefois à faire valoir que ce budget n'a cessé d'être substantiellement diminué ces dernières années en raison de l'achèvement des programmes de travaux de rénovation du bâtiment. Etabli à 1 216 000 euros en 2007, le budget était fixé à 810 000 euros en 2008 puis 478 000 euros en 2009 et enfin à 136 500 euros en 2010.
* 216 Cf. premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
* 217 Cf. considérant 25 de la décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances.
* 218 Source : service de la séance du Sénat.
* 219 78 pour la session 2009-2010 et 82 pour celle de 2010-2011 au 23 juin 2011.
* 220 7 688 sur la session 2009-2010 et 7 935 sur celle de 2010-2011 au 23 juin 2011.
* 221 Cf. Rapport d'information n° 539 (2010-2011) de M. Gérard Miquel, fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2010, déposé le 18 mai 2011.
* 222 Cf. page 9 du rapport.
* 223 Nettes de produits divers.
* 224 Ce montant correspond à la dotation initiale de 12 156 900 complété d'un transfert de crédit de 1 500 euros.
* 225 Le taux d'exécution des dépenses d'investissement du jardin est de 75,74 %. Les travaux de construction d'une serre de production horticole à Longpont sur Orge, prévus en 2010, ont été achevés en 2009.
* 226 Les produits hors dotation ont atteint 139 093,08 euros contre une prévision de 31 000 euros.
* 227 Dotation initiale votée en loi de finance pour 2010.
* 228 Correspondant au ravalement de la salle Caillebotte ainsi qu'aux honoraires d'avocats versés depuis la modification des modalités d'exploitation en délégation de service public en 2010.