2. Des contraintes importantes pesant sur les budgets futurs
Dans la note d'exécution budgétaire sur la mission APD, la Cour des comptes relève que « la dimension politique particulièrement forte de cette mission se traduit par de nombreux mouvements budgétaires et une difficile maîtrise des dépenses. Celles-ci sont largement supérieures à la norme de dépense de l'Etat et présentent un risque non négligeable en matière de soutenabilité budgétaire. »
La Cour fait également observer que « cette situation va perdurer, plusieurs opérations ayant fait l'objet d'engagements juridiques sans que les CP soient budgétés. »
De fait, le programme 110 est caractérisé par l'importance des restes à payer correspondant au solde des engagements non couverts par des crédits de paiement : 5,019 milliards d'euros en 2010 et 6,324 milliards d'euros en 2011.
Cette situation tend à rigidifier son budget et à réduire les marges de manoeuvre pour l'avenir dans la mesure où un volume important de CP est d'ores et déjà « préempté » pour venir financer des engagements antérieurs.
Pour le programme 209, le montant des engagements n'ayant pas donné lieu à la consommation de CP s'élèverait à 1,082 milliard d'euros.
Le constat que forme la Cour des comptes est à cet égard sévère : « la situation des programmes 110 et 209 illustre une certaine contradiction entre l'action particulièrement volontariste de la France qui l'amène à multiplier ses participations dans des dispositifs très nombreux, et ses marges de manoeuvre budgétaires plus réduites . »
3. Des indicateurs qui demeurent perfectibles
Si des travaux ont indéniablement été conduits sur le volet « performance », la pertinence des objectifs et la fiabilité des indicateurs des programmes 110 et 209 demeurent, à l'évidence, perfectibles .
Force est de constater que l'APD se prête souvent mal à la définition d'objectifs et d'indicateurs fiables et significatifs. Le caractère multilatéral de l'action constitue notamment un biais important dans son évaluation : il est, la plupart du temps, extrêmement difficile d'isoler l'influence réelle de la France dans les choix effectués au niveau international.
Même si la tâche est incontestablement malaisée, les objectifs et les indicateurs des programmes de la mission « Aide publique au développement » devraient davantage refléter la contribution propre du responsable de programme et exclure les éléments trop lointains dans le temps ou dépendants d'autres acteurs ou d'autres facteurs.