- PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRORIALES DE L'ETAT »
Le PITE regroupe des actions de portée régionale indépendantes les unes des autres et correspondant à des plans interministériels . Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat, le PITE se singularise sur trois points :
- l'élaboration du programme est déconcentrée et interministérielle , à l'initiative des préfets de région ;
- la responsabilité du programme relève du Premier ministre au plan politique, mais sa gestion a été confiée au ministère chargé de l'intérieur en sa qualité d'animateur du réseau préfectoral, la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général de ce ministère ;
- les dépenses de personnel ne sont pas retracées par le programme.
Les actions composant initialement le PITE y avaient été inscrites pour une période limitée à trois années (2006 à 2008), mais cette inscription était reconductible. De fait, depuis 2009 l'existence du PITE est maintenue, autour de quatre actions :
- l'action 2 « Eau - Agriculture en Bretagne » retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement et à mesurer l'évolution de la situation environnementale. Elle intègre le « Plan d'urgence nitrates » instauré en 2007, pour cinq ans, en faveur de neuf bassins versants, et au sujet duquel votre rapporteur spécial réalise en 2011 un contrôle budgétaire ;
- l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse » consacrée au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, des infrastructures de base et par la mise en valeur de l'espace régional. Après une première convention d'application couvrant la période 2003-2006, le PEI, prévu pour une durée totale de quinze ans, est actuellement régi par une seconde convention, signée le 4 mai 2007, visant la période 2007-2013 ;
- l'action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » met en oeuvre le plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Il s'agit de restaurer le caractère de zone humide de ce territoire, conformément à la directive « Natura 2000 », à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement et à reconquérir le label de « parc naturel régional » ;
- l'action 8 « Plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique » , retrace les crédits destinés au financement des opérations visant à répondre aux risques liés à la contamination des sols par le pesticide chlordécone, utilisé pour lutter contre le charançon du bananier.
- L'exécution (58,26 millions d'euros en CP)
En 2010, l'exécution du PITE a conduit à une consommation de 49 millions d'euros en AE (contre 71,7 millions d'euros en 2009 et 113,1 millions d'euros en 2008) et de 58,26 millions d'euros en CP (contre 103,8 millions d'euros en 2009 et 101,6 millions d'euros en 2008). La baisse des crédits ouverts et des crédits consommés année après année se conjugue en outre à un phénomène spécifique de sous-exécution en 2010 : seuls 73,61 % des AE ont été engagées et 71,50 % des CP ont été mandatés (contre plus de 99 % des AE et des CP en 2009, 79 % des AE et 99 % des CP en 2008 et 99 % des AE et des CP en 2007).
Les crédits du PITE par action en 2010
(en euros)
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Actions |
AE |
CP |
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2 « Eau Agriculture en Bretagne » |
2 706 292 |
9 197 761 |
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4 « PEI en faveur de la Corse » |
28 581 502 |
18 775 624 |
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6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin » |
4 780 003 |
5 131 315 |
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8 «Plan chlordécone en? Guadeloupe et Martinique» |
2 913 781 |
2 918 399 |
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Total des crédits prévus en LFI |
38 981 478 |
36 023 099 |
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Ouverture par FDC et ADP |
+ 21 000 000 |
+ 40 000 000 |
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Ouvertures/annulations de crédit hors FDC |
+ 6 583 806 |
+ 5 461 673 |
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Total des crédits ouverts |
66 565 284 |
81 484 772 |
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Total des crédits consommés |
49 018 078 |
58 265 125 |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
Le rattachement tardif de crédits de fonds de concours , en particulier ceux versés par l'AFITF au PEI en faveur de la Corse, serait d'après le RAP 2010 l'explication principale de cette situation 210 ( * ) . Les réponses du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au questionnaire de votre rapporteur spécial sont plus précises : « les opérations dans le domaine des infrastructures de transport prévues au PEI (...) ont connu en effet en 2010 un net ralentissement suite à la mise en place du nouvel exécutif de la collectivité territoriale de Corse et au délai de redéfinition de ses priorités en matière de transport, en accord avec les deux conseils généraux de Corse ».
* 210 Le PITE a bénéficié en 2010 de FDC représentant la moitié de la dotation en AE et 110 % de la dotation en CP, soit 21 millions d'euros en AE et 40 millions d'euros en CP Ce niveau important de FDC s'inscrit dans la continuité des exercices antérieurs, et justifie les mêmes observations quant à l'ampleur de la « débudgétisation » ainsi réalisée. En outre, il convient de remarquer que la fongibilité des crédits du PITE se trouve limitée, en pratique, par le volume de ces FDC, qui n'y sont pas soumis.