- ... et permet de respecter la programmation pluriannuelle
L'exécution 2010 doit être rapprochée de la programmation 2009-2012 de la mission« Politique des territoires » 205 ( * ) . A la différence de 2009, exercice au cours duquel le plafond de dépenses a été dépassé en AE comme en CP (de 22 millions d'euros sur 380 millions d'euros pour les AE et de 54,5 millions d'euros sur 370 millions d'euros pour les CP), le phénomène de sous-exécution constaté en 2010 permet un respect du cadrage pluriannuel . Ainsi des marges sous les plafonds sont observées en AE comme en CP (70 millions d'euros pour les AE et 17 millions d'euros pour les CP).
La programmation pluriannuelle et l'exécution de la mission
(en millions d'euros)
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AE |
CP |
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|
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Programmation pluriannuelle* |
380 |
350 |
300 |
370 |
380 |
360 |
|
Loi de finances initiale |
384 |
385 |
350 |
372,5 |
378 |
322 |
|
Exécution |
402 |
280 |
- |
524,5 |
363 |
- |
|
Écart exécution/programmation |
+22 |
-70 |
- |
+ 54,5 |
-17 |
- |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
* Ces montants comprennent la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Ils correspondent aux plafonds prévus à l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. La programmation hors CAS « Pensions » pour la mission « Politique des territoires » n'y est pas précisé, l'écart étant considéré comme égal à zéro dans la mesure où la contribution prévisionnelle de la mission au CAS « Pensions » est inférieure à 10 millions d'euros par an.
Votre rapporteur spécial se félicite du respect de cette trajectoire, d'autant que, selon la Cour des Comptes, l'écart qui demeure en AE s'explique surtout par deux bases de référence distinctes 206 ( * ) .
* 205 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.
* 206 Selon sa note d'exécution budgétaire pour 2010, le PLF 2011 utilise en effet le périmètre courant de la mission tandis que la programmation 2011-2013 a recours au périmètre constant.