B. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL » : 2010, UNE ANNÉE DE TRANSFORMATIONS
Le compte de concours financiers retrace :
- en dépenses, le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 187 ( * ) ;
- en recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public pris en charge sur le budget de l'Etat.
Évolution des encaissements de la contribution
audiovisuelle publique
de 2008 à 2010
(en millions d'euros)
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Exécution 2008 |
Exécution 2009 |
Exécution 2010 |
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Encaissements bruts |
2 419,1 |
2 488,7 |
2 587,9 |
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Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie |
49,3 |
29,8 |
29,3 |
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Encaissements nets de redevance |
2 369,8 |
2 458,9 |
2 558,7 |
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Dégrèvements de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux pris en charge par le budget général |
520,9 |
538,8 |
564,1 |
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Total des recettes du compte de concours financiers |
2 890,7 |
2997,7 |
3122,8 |
Source : d'après les données du rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour la mission « Avances à l'audiovisuel public »
En 2010, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 euros en France métropolitaine, et de 78 euros dans les départements d'Outre-mer. Le montant versé aux organismes de l'audiovisuel public a augmenté de 36 % par rapport à 2009.
La consommation des crédits de paiement du compte spécial s'élève en 2010 à 3 122,8 millions d'euros, soit une identité presque parfaite (en tenant compte du très léger écart dû aux arrondis) par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale . 67 % des recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public bénéficient à France Télévisions. 18,7 % des ressources du compte sont versées à Radio France en 2010, tandis qu'Arte France a consommé 7,75 % de la totalité des crédits ouverts dans le cadre du compte spécial. Enfin, l'audiovisuel extérieur et l'INA ne consomment respectivement que 3,8 % et 2,8 % des crédits.
1. Le programme 841 « France Télévisions »
a) La transformation de l'organisation interne de France Télévisions
L'exécution 2010 du programme est conforme à la loi de finances initiale, à hauteur de 2,09 milliards d'euros en AE et en CP.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu l'absorption des sociétés de programme France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO par la société holding France Télévisions SA. La mise en oeuvre de l'entreprise unique a débuté en janvier 2010 .
Le cadre législatif concernant la publicité a été modifié par la loi de finances pour 2011 188 ( * ) . La nouvelle équipe de direction de l'entreprise a engagé en septembre l'élaboration d'un nouveau projet stratégique, qui doit servir à l'élaboration du nouveau COM 2011-2015. Votre rapporteur spécial se montrera attentif à son contenu ainsi qu'à son élaboration dans des délais raisonnables. De ce point de vue, il déplore le retard qui a été pris pour la rédaction de cet important document.
En outre, 2010 a marqué le déploiement à l'échelle nationale de France Ô sur la TNT gratuite et du bouquet France Télévisions, ainsi que des neufs chaînes « Premières » de plein exercice en Outre-mer. Enfin, l'entreprise a pleinement participé au lancement de la TNT en Outre-mer.
b) Une amélioration de la situation financière de l'entreprise
Les ressources publiques s'élèvent au 31 décembre 2010 à 2 472,7 millions d'euros, dont 423 millions d'euros au titre de la ressource complémentaire.
Les ressources propres de France Télévisions sont supérieures aux prévisions . Cet écart est dû à une sous-estimation de la performance de la régie publicitaire au moment du vote du budget de l'entreprise. Ainsi, les recettes de publicité et de parrainage atteignent 441,3 millions d'euros, soit + 102,3 millions d'euros par rapport au budget initial. Les ressources propres hors publicité progressent également en 2010.
En outre, les charges liées aux coûts de diffusion sont bien maîtrisées.
En revanche, votre rapporteur spécial constate l'augmentation des prélèvements sur chiffre d'affaires, un coût des programmes supérieur à la prévision, ainsi qu'un léger dépassement des charges de personnel, compensé par l'intensité de l'activité sportive en 2010.
Au total, le résultat d'exploitation du groupe atteint 31,3 millions d'euros, un point positif puisque le plan d'affaires avait anticipé un retour à l'équilibre en 2011. Le résultat financier, à - 5,7 millions d'euros, progresse de 4,2 millions d'euros par rapport au budget, et de 2,8 millions d'euros par rapport à 2009. Enfin, le résultat net du groupe au 31 décembre 2010 atteint 12,8 millions d'euros, valeur très supérieure à la prévision (moins 44,3 millions d'euros).
* 187 France Télévisions, Arte France et l'Institut national de l'Audiovisuel.
* 188 La suppression de la publicité entre 6 h 00 et 20 h 00 sur les services nationaux de France Télévisions est reportée au 1 er janvier 2016.