2. La poursuite de la hausse de la dépense en 2010
Grâce aux efforts conjugués de l'administration centrale et des juridictions, l'exercice 2006 avait permis de relever le défi de la maîtrise de la dynamique des frais de justice . Leur consommation avait diminué de 22 % pour atteindre un montant de 379,4 millions d'euros, contre 487 millions d'euros en 2005. Ce mouvement de décrue avait, néanmoins, connu une interruption en 2007 avec une hausse de 2,4 % (388,6 millions d'euros).
Toutefois, en 2008 et en 2009 , la dépense en frais de justice a connu un nouveau redémarrage à la hausse avec une progression de respectivement 3,4 % et 7,7 % (432,5 millions d'euros) .
L'exercice 2010 confirme cette tendance et témoigne même d'une nouvelle accélération de la dépense, celle-ci ayant augmenté de 8,2 % pour une consommation totale de 466,3 millions d'euros .
a) Les frais de justice civile, commerciale et prud'homale
Les crédits consommés en 2010 au titre des frais de justice civile, commerciale et prud'homale s'élèvent à 63,07 millions d'euros, soit une augmentation de 6,8 % par rapport à 2009 et un dépassement de 9,07 millions d'euros par rapport à l'autorisation accordée en LFI.
Cette dynamique à la hausse de cette catégorie de frais de justice tient notamment à la croissance des frais de justice commerciale (+ 16 %) qui ont vu leur niveau de consommation passer de 36 millions d'euros en 2009 à 41,7 millions d'euros en 2010.
Cette expansion des frais de justice commerciale est le résultat de plusieurs réformes dont les effets se sont pleinement manifestés sur les exercices 2008 et 2009 et continuent à se faire ressentir sur la gestion 2010 :
- le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 qui a supprimé la possibilité pour le greffier de commerce de demander aux parties une provision pour frais de procédure, et qui a de ce fait entraîné une augmentation des frais avancés par le Trésor public ;
- le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif à la forfaitisation du tarif des greffiers de commerce qui prévoit désormais le paiement d'un acompte en début de procédure et non plus à l'issue de celle-ci.
b) Les frais de justice pénale
En 2010, les frais de justice pénale demeurent une composante essentielle des frais de justice puisqu'ils en représentent plus des deux tiers.
L'exercice budgétaire se caractérise par une augmentation de la dépense de 10,3 % pour les frais de justice pénale, de sorte que l'enveloppe consacrée à ce poste de dépense se monte à 323,5 millions d'euros.
Parmi les postes de dépenses connaissant la plus forte progression, on peut notamment distinguer :
- les frais médicaux (85,8 millions d'euros), en hausse de 14,3 % ;
- les frais d'analyse génétique (23,2 millions d'euros) qui enregistrent une augmentation de 11,3 % ;
- les frais de traduction et d'interprétariat (28,9 millions d'euros), en progression de 18,2 % (après une hausse de 61,8 % en 2009). Cette forte évolution s'explique essentiellement par les revalorisations tarifaires introduites par le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 ;
- les frais de location de matériel d'interception (26,2 millions d'euros) qui subissent un alourdissement significatif de 17,5 % (après une hausse de 31,6 % en 2009), en raison du perfectionnement de ce matériel et de l'augmentation du nombre des interceptions judiciaires. Concernant ce poste de dépenses, il faut rappeler que la mise en place d'une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) en 2013 a vocation à supprimer ces frais. Elle devrait ainsi générer des économies importantes en matière de frais de justice.