II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LA MAUVAISE GESTION DU PROGRAMME 303 « IMMIGRATION ET ASILE »
1. Les crédits d'accueil des demandeurs d'asile : un cas classique de sous-budgétisation
Outre la progression non contrôlée des crédits liés à l'accueil des demandeurs d'asile, le programme 303 « Immigration et asile » est caractérisé par la sous-budgétisation croissante de ces dépenses en loi de finances initiale . Il en résulte de traditionnels abondements en cours de gestion, par la voie de décrets d'avance ou de lois de finances rectificatives, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Ouvertures en gestion sur le programme 303 « Immigration et asile »
(en millions d'euros)
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Année |
Ouvertures en LFI |
Ouvertures en cours de gestion |
Crédits ouverts en cours de gestion / crédits votés en LFI |
|
|
2008 |
AE |
418,2 |
36,0 |
8,6 % |
|
CP |
409,5 |
36,0 |
8,8 % |
|
|
2009 |
AE |
434,7 |
78,1 |
18,0 % |
|
CP |
437,5 |
68,4 |
15,6 % |
|
|
2010 |
AE |
485,7 |
107,1 |
22,1 % |
|
CP |
478,1 |
117,3 |
24,5 % |
|
Source : commission des finances
Cette sous-budgétisation s'accentue puisque les crédits ouverts en cours de gestion représentaient près du quart des crédits ouverts en loi de finances initiale en 2010 alors qu'ils ne représentaient « que » 8,6 % de ces crédits en 2008. En outre, elle se perpétue en 2011, puisque le premier projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose d'ouvrir 50 millions d'euros sur le programme pour financer l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
2. Un taux de consommation des crédits logiquement élevé
Le programme 303 étant piloté à vue, en cours de gestion, en fonction des besoins, par des ouvertures de crédits nouvelles, il est logique que le taux de consommation des crédits du programme soit satisfaisant . Il s'élève à 98 % en AE et 97,2 % en CP, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Exécution des crédits du programme 303 « Immigration et asile » en 2010
(en millions d'euros)
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LFI 2010 |
Ouverts |
Consommés |
Taux de consommation |
|
|
AE |
485,7 |
607,8 |
595,7 |
98,0 % |
|
CP |
478,1 |
607,7 |
590,7 |
97,2 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
3. Les crédits non consommés correspondent au CRA de Mayotte
Les crédits du programme non consommés sont essentiellement les dépenses de titre 5 relatives à la construction du centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte, qui n'a pas encore été mise en oeuvre . Ainsi, moins de 16 % des AE de l'action n° 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » ont été consommées (3,7 millions d'euros sur 23,8 millions) et moins de 3 % de ses CP l'ont été (400 000 euros sur 13,8 millions d'euros). Cela fait plusieurs années que le Parlement alerte le Gouvernement sur la situation des personnes retenues dans ce CRA, qui ne satisfait pas aux exigences les plus élémentaires d'accueil.
Claude Guéant, ministre chargé de l'immigration, a affirmé lors de son audition devant votre commission des finances sur le présent projet de loi de règlement 179 ( * ) qu'après « le lancement de l'appel d'offre [en juin 2011], sa mise en service est prévue pour 2014, pour un coût de 25 millions d'euros ». http://www.senat.fr/senfic/bernard_reymond_pierre07003h.html
* 179 Audition du mercredi 1 er juin 2011.