B. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
Du fait des faibles montants concernés, les programmes 311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus » et 318 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors Chorus) » n'appellent pas de remarque particulière en exécution de votre rapporteur spécial.
1. Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (8 428,16 millions d'euros en CP)
Le programme 156 porte, à titre principal, la dotation de la DGFiP, mais comporte aussi une partie des dépenses de personnel de la DGDDI. Ce programme se caractérise par l'importance de ses crédits de titre 2, qui représentent près de 6,975 milliards d'euros consommés, soit 82 % des dépenses de personnel de la mission . Par ailleurs, il convient de souligner que les crédits du titre 2 programmés en loi de finances initiale étaient de 6,88 milliards d'euros, révélant une sur-consommation de plus de 90 millions d'euros .
En effet, il s'agit du programme le plus affecté par les difficultés de gestion de la masse salariale . Au cours de l'exercice 2010, le programme a connu en exécution des crédits de personnel une situation de forte contrainte. Afin de faire face aux besoins de gestion, la totalité de la réserve de précaution (34,43 millions d'euros) a été dégelée. Par ailleurs, le programme a été l'un des principaux bénéficiaires du décret d'avance du 24 novembre 2010 précité puisque celui-ci a ouvert 86,5 millions d'euros à son profit.
Il semble que les difficultés de programmation des dépenses de personnels de ce programme aient été accrues par la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), comme votre rapporteur spécial l'a souligné précédemment.
2. Le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » (309,57 millions d'euros en CP)
Ce programme regroupe les crédits des directions et services d'état-major du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il s'agit notamment de la direction du budget et des départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) et de l'Opérateur national de la paye (ONP).
L'exercice 2010 a été marqué par l'ouverture de 149,6 millions d'euros en AE et 79,7 millions d'euros en CP. Ces ouvertures ont été faites au profit des actions relatives à l'« information financière de l'Etat » et au « système d'information et production de la paye » ; à cet égard, votre rapporteur spécial regrette que les documents transmis au Parlement ne permettent pas d'expliquer précisément de telles ouvertures de crédits en cours d'exercice .
Comme il l'a souligné précédemment, le développement des systèmes d'information financière et comptable porté par ce même programme présente de nombreuses insuffisances qui appellent par ailleurs une amélioration de la mesure de la performance.