c) Une masse salariale dynamique et insuffisamment budgétée

L'exécution 2010 est marquée, comme en 2009 et 2008, par l'importance des mesures générales telles que l'augmentation du point de la fonction publique ou le coût du GVT (glissement vieillesse technicité) dont les modalités de calcul ne sont pas, aux termes du rapport annuel de performance pour 2010, « identiques à celui retenu en budgétisation ».

Ces deux mesures ont représenté, selon les chiffres disponibles dans le rapport annuel de performances pour 2010, 434,7 millions d'euros pour le ministère de l'éducation nationale, dont 306,1 millions au titre du financement des mesures générales et 128,6 millions au titre du GVT.

Le coût du GVT a représenté en 2010 près de 128,6 millions d'euros , soit 108,6 millions d'euros de plus que le chiffre présenté dans le PLF pour 2010. Votre commission ne comprend pas les raisons qui ont conduit à ne pas budgéter correctement pour la troisième année consécutive l'impact du GVT alors même, que lors de l'examen des lois de règlement pour 2008, et 2009, elle avait expressément demandé que cette dépense, prévisible au demeurant, soit effectivement budgétée lors de la loi de finances initiale .

C'est autant de crédits non pris en compte dans le cadre de la justification au premier euro de la loi de finances initiale, mais aussi, et surtout, autant de crédits non attribués aux gestionnaires de programmes qui sont dans l'incapacité théorique de réaliser des efforts de gestion, les marges de manoeuvre étant déjà préemptées par des dépenses obligatoires qu'ils ne peuvent pas maitriser.

Au total, les économies résultant des schémas d'emplois ont été plus qu'absorbées par les mesures catégorielles, les mesures générales et le GVT.

Le tableau ci-dessous résume les différents facteurs de variation de la dépense salariale en 2010.

Explication de l'augmentation de la masse salariale

(en millions d'euros)

Enseignement scolaire public du 1er degré

Enseignement scolaire public du 2nd degré

Vie de l'élève

Enseignement privé

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement technique agricole

Total

Solde exécution 2009 retraité hors CAS pensions

11 788,0

20 193,1

1 294,6

6 234,5

983,0

616,9

41 110,1

Impact du schéma d'emplois

-70,7

-177,7

-24,3

-36,1

-10,3

-8,7

-327,8

EAP 2009

-38,4

-121,4

-18,6

-21,9

-6,1

-6,0

Tiers 2010

-32,3

-56,3

-5,7

-14,2

-4,2

-2,7

Mesures catégorielles

43,5

42,7

5,9

17,0

10,1

2,5

121,7

Mesures générales

83,8

159,1

9,7

47,4

6,1

4,5

310,6

EAP point d'indice 2009

53,6

89,6

4,8

24,6

3,4

2,7

point d'indice 2010

29,1

50,4

3,9

20,5

2,0

1,4

GVT

74,6

27,0

6,4

16,3

4,1

0,2

128,6

GVT positif

218,8

339,6

15,7

112,0

12,6

11,3

GVT négatif

-144,2

-312,6

-9,3

-95,7

-8,5

-11,2

Autres

-58,4

-11,1

7,6

38,0

-16,9

0,7

-40,1

TOTAL LFR hors CAS pension

11 860,8

20 233,1

1 299,9

6 317,1

976,1

616,1

41 303,1

CAS pensions

5 894,2

8680,1

406,6

30,0

337,5

171,3

15 519,7

TOTAL LFR y.c CAS

17 755,0

28 913,2

1 706,5

6 347,1

1 313,6

787,4

56 822,8

Titre 2 LFI

17 556,1

28 888,2

1 709,6

6 286,9

1 327,2

802,5

56 570,6

dont CAS "Pensions"

5 834,8

8 814,5

399,8

29,4

339,8

172,7

15 591,1

Titre 2 hors CAS

11 721,3

20 073,6

1 309,8

6 257,5

987,4

629,8

40 979,5

Titre 2 (crédits ouverts)

17 783,3

28 970,6

1 716,6

6 348,9

1 325,9

808,0

56 953,5

Ecart T2 LFI - LFR

-198,9

-25,0

3,2

-60,2

13,6

15,1

-252,2

Ecart CAS « Pensions »

-59,4

134,5

-6,8

-0,6

2,3

1,4

71,4

Ecart T2 crédits ouverts - LFR

28,3

57,5

10,2

1,9

12,3

20,6

130,7

Source : commission des finances à partir du rapport annuel de performance pour 2010

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