D. LE PROGRAMME 168 « MAJORATION DE RENTES »
204,1 millions d'euros (AE=CP) ont été consommés, en 2010, sur le programme 168 « Majoration de rentes » 164 ( * ) , afférent à des dispositifs en voie d'extinction 165 ( * ) . Ce niveau de consommation est remarquablement proche de la prévision de loi de finances initiale (99,9 % des CP), dont il faut saluer la qualité. Pour autant, et alors qu'elles doivent réglementairement intervenir avant le 30 juin, les dépenses obligatoires du programme n'ont été effectuées que tardivement , en raison de la mise en réserve d'une partie des crédits, d'annulations en gestion puis de réouvertures en collectif d'hiver.
En effet, le gel des crédits, conjugué aux gages des ouvertures prévues dans le cadre des LFR du 9 mars et du 7 mai et du décret d'avance du 29 septembre 2010 ont abouti à annuler ou à rendre provisoirement indisponibles des crédits répondant pourtant à des besoins avérés , avant de procéder à des réouvertures en fin d'exercice ou à des dégels ne permettant le paiement des sommes dues qu'au cours de la période complémentaire , début janvier 2011 ! Compte tenu des montants limités en jeu, votre rapporteur spécial persiste à ne pas s'expliquer les raisons d'une régulation dont les effets pervers s'étaient déjà manifestés en 2009, et qui se reproduit en 2011, avec une annulation de 1,1 million d'euros de crédits venant gager les ouvertures prévues par le collectif budgétaire de juin.
* 164 Ce programme est dépourvu d'objectifs et d'indicateurs de performances.
* 165 Le dispositif de majoration légale de rentes repose sur les organismes débirentiers qui versent aux crédirentiers la rente et les majorations ; l'Etat rembourse les majorations légales pour la part qui lui incombe, l'année suivante, au vu des versements effectivement réalisés. La réduction importante de l'inflation et la prise en compte par les organismes débirentiers, dès la conclusion du contrat, de modalités de revalorisation plus restrictives ont conduit à la fermeture du dispositif des majorations légales pour les contrats souscrits depuis 1987, et au gel de la revalorisation depuis 1995.