B. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
1. Les investissements d'avenir (5,44 milliards d'euros)
La budgétisation des dotations votées en loi de finances rectificative pour 2010 relative aux investissements d'avenir est atypique. En effet, la totalité des 5,44 milliards d'euros rattachés à la présente mission dans le cadre des deux nouveaux programmes 322 et 323 a été consommée .
De fait, le constat est formel : conformément au programme d'investissement d'avenir, ces crédits ont été versés, avant le 31 décembre 2010, aux opérateurs - la caisse des dépôts et consignations (CDC), Oseo et l'agence de développement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) - chargés d'assurer la mise en oeuvre de ces actions sous l'autorité du Premier ministre et le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI). Mais cette consommation de crédits n'a qu'une valeur comptable pour 2010.
Sur le plan opérationnel, il s'agit d'une consommation « virtuelle » car aucun projet éligible à ce programme n'a été effectivement financé au cours de l'exercice 2010 . La mission « Economie » s'est donc limitée à un rôle de « boite aux lettres » comptable.
Les problématiques soulevées par cette opération sont de deux ordres :
- l'étalement sur plusieurs années des dépenses afférentes à ces programmes remet en cause le principe d'annualité budgétaire ;
- le suivi et le contrôle de l'usage effectif des fonds sont rendus plus complexes par le fait que leur utilisation a été déléguée à des opérateurs.
Pour remédier à ces inconvénients, qui posent des questions de principe, la commission des finances du Sénat a été à l'initiative de la procédure de communication préalable au Parlement des projets de conventions instruites par le commissaire général à l'investissement et conclues par le Premier ministre 148 ( * ) .
En outre, vos rapporteurs spéciaux préconisent que tous les prochains rapports annuels de performances de la mission « Travail et emploi » comportent systématiquement une section consacrée au suivi de l'exécution des programmes 322 et 323 , même si ceux-ci n'ont été créés que pour l'année 2010, et ce jusqu'à la fin du programme d'investissement d'avenir.
2. La loi de programmation pluriannuelle
Au total, la mission « Economie » a consommé en 2010 :
- à périmètre constant , 1,97 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) , soit 1,77 milliard d'euros, hors les contributions au compte spécial « Pensions » qui représentent 201 millions d'euros ;
- à périmètre élargi aux investissements d'avenir , 7,41 milliards d'euros, soit 7,21 milliards d'euros hors contributions au CAS « Pensions ».
Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2010 (1,69 milliard d'euros), le différentiel de 80 millions d'euros apparu en exécution constitue un écart moins important que celui constaté en 2009 (260 millions d'euros).
Programmation pluriannuelle de la mission « Economie »
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement (hors contribution au CAS Pensions) |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Loi de programmation des finances publiques 2009-2012 |
1,72 |
1,69 |
1,68 |
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|
Loi de programmation des finances publiques 2011-2014 |
- |
- |
1,93 |
1,91 |
1,89 |
|
Loi de finances initiale |
1,75 |
1,75 |
1,93 |
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Exécution budgétaire |
1,98 |
7,21 (1,77)* |
- |
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Ecart (exécution / LPFP) |
+ 0,26 |
+ 5,52 (+ 0,08)* |
- |
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* Hors programme d'investissements d'avenir
Source : Commission des finances d'après les rapports annuels de performances « Economie » annexés aux projets de loi de règlement pour 2009 et 2010, ainsi que les projets annuels de performances « Economie » annexés au projet de loi de finances pour 2010 et 2011
Par ailleurs, il convient d'observer que l'exécution pour 2010, toujours appréciée dans le périmètre budgétaire initial, est d'ores et déjà inférieure au plafond de la programmation 2011 - 2014. En effet, le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 a pris acte de la réévaluation des crédits alloués à la mission « Economie » pour mettre fin au cycle de sous-budgétisation de la première loi de programmation qui couvrait la période 2009-2012 . L'examen du projet de loi de règlement pour 2011 permettra d'apprécier si cet effort de sincérité budgétaire a été suffisamment ou excessivement dosé.
* 148 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.