2. L'exécution du schéma d'emplois ministériel
Le schéma d'emplois du ministère pour 2010 tel que fixé par la loi de finances s'élevait à - 1 294 ETPT. Ce schéma d'emplois se déclinait de la façon suivante :
- 10 emplois supplémentaires sur le programme 181 (Autorité de sûreté nucléaire, ASN) ;
- 470 emplois supplémentaires au titre du « Grenelle » ;
- la suppression de 1 774 emplois sur le programme 217 (tous emplois du budget général du ministère, hors Autorité de sûreté nucléaire).
Le schéma d'emplois a été réalisé à hauteur de 1 322 emplois supprimés . La valorisation de ce schéma d'emplois fait apparaître en 2010 une économie de 30,2 millions d'euros .
Concernant les postes « Grenelle », sur les 893 postes notifiés en 2009 et 2010, 582 étaient pourvus fin 2010, dernière date de consolidation des chiffres, soit un taux de pourvoi de ces postes de 65 %. Le faible taux de réalisation peut s'expliquer par plusieurs facteurs, parmi lesquels un fléchissement des départs en retraite qui a induit un gel des recrutements par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, afin de garantir l'exécution des réductions d'emplois, une mobilisation des mobilités internes qui n'a pas permis, pour ces postes, de pallier la baisse des recrutements, et, pour certains postes, une difficulté à identifier les candidats potentiels compte tenu des compétences recherchées.
3. La problématique des loyers budgétaires
Après avoir expérimenté la mesure des loyers budgétaires sur un périmètre restreint pour ses services déconcentrés en 2009, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est soumis depuis le 1 er janvier 2010, comme l'ensemble des ministères, à la généralisation des loyers budgétaires qui sont dus pour toute occupation de bâtiments domaniaux dès lors qu'ils sont constitués majoritairement de bureaux .
Cet élargissement de périmètre a impliqué une hausse très significative des dépenses immobilières du ministère (+ 258 %). Ainsi, la masse des loyers budgétaires pour les services déconcentrés acquittés en 2010 a été de 82,7 millions d'euros, contre 32,1 millions d'euros en 2009, pour respectivement 1 069 biens et 133 biens.
L'indexation des loyers budgétaires sur l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) représente également une cause d'augmentation, certes dans une moindre mesure, des dépenses inhérentes à ces loyers budgétaires.