I. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »
1. Un périmètre insatisfaisant du point de vue de la LOLF
Le programme 217 constitue le programme support de la mission , dont il regroupe la quasi-totalité des emplois et des dépenses de personnel. Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère, ses crédits sont principalement dédiés aux fonctions stratégiques (définition des politiques, pilotage des services centraux et déconcentrés, évaluation, actions communautaire et internationale), à la gestion des ressources humaines et au financement des moyens transversaux liés au fonctionnement des services (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, politique immobilière et moyens de fonctionnement). Son périmètre n'a pas évolué par rapport à 2009.
Comme l'année dernière, vos rapporteurs spéciaux regrettent le caractère peu satisfaisant, du point de vue de la LOLF, du regroupement dans un programme support de l'ensemble des moyens de personnel de la mission . La programmation budgétaire est ainsi marquée par le choix d'une concentration des moyens de personnel et de fonctionnement sur un programme unique. Ceci entraîne une vision faussée, au regard des préconisations de la LOLF, des crédits consacrés aux différentes politiques publiques, les programmes d'intervention n'étant pas dotés d'emplois et de la masse salariale correspondante.
De plus, la programmation initiale du programme « support » échappe partiellement à son responsable du fait du caractère composite des moyens qu'il agrège . Le programme fait ainsi l'objet de multiples transferts entrants et sortants, ainsi que de délégations de gestion, qui aboutissent à ce que d'autres ministères ordonnent la dépense du programme, ou à ce que, à l'inverse, le responsable de programme ordonne la dépense sur d'autres supports budgétaires.
Vingt actions composent ce programme, qui était doté en loi de finances initiale de 3,9 milliards d'euros en AE et en CP, dont 58 millions d'euros de fonds de concours et attribution de produits . Cependant, de nombreux mouvements de crédits ont affecté l'exécution budgétaire. Les crédits ouverts en 2010 se sont élevés à 3,91 milliards d'euros en AE et 3,94 milliards d'euros en CP.
La consommation avoisine les 100 % des crédits , comme le montre le tableau suivant :
Exécution des crédits du programme
217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
»
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
3 892 983 435 |
3 889 150 463 |
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Arrêté de report |
23 833 140 |
19 440 592 |
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Décret d'avance |
- 34 954 557 |
- 34 954 557 |
|
Décret de transfert |
46 950 154 |
46 950 154 |
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Loi de finances rectificative |
- 19 514 265 |
- 19 379 809 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
58 040 829 |
58 040 829 |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
74 355 301 |
70 097 209 |
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Crédits ouverts |
3 951 061 736 |
3 942 970 672 |
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Crédits consommés |
3 881 745 790 |
3 916 066 764 |
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Rappel des crédits consommés en 2009 |
3 862 971 569 |
3 882 456 578 |
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Taux de consommation des crédits de LFI (FDC et ADP inclus) |
99,7 % |
100,7 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
98,3 % |
99,3 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Les dépenses de personnel représentent environ 85 % des CP en loi de finances initiale.
Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du présent programme ne représentent plus que 201,4 millions d'euros en 2010 .
Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2010 est de 83,14 millions d'euros. Les domaines de dépenses concernés sont l'immobilier, l'infrastructure, le développement durable, le développement informatique et les réservations de logement.