N° 674
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de règlement des comptes et rapport de gestion pour l' année 2010 ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Hubert Falco, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3507 , 3544 et T.A. 693 |
|
|
Sénat : |
672 (2010-2011) |
|
Le tome II du présent rapport comporte la contribution de chacun de nos collègues rapporteurs spéciaux sur l'ensemble des missions budgétaires .
En outre, cinq ministres 1 ( * ) ont été auditionnés par la commission des finances :
- M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat chargé des transports ;
- M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
- M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ;
- M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L'importance qu'attache votre commission des finances à l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion s'inscrit dans un « chaînage vertueux » entre l'exécution budgétaire 2010 et les prévisions qui figureront dans le projet de loi de finances initiale pour 2012.
Cet examen s'appuie, en particulier, sur les rapports annuels de performances établis par le Gouvernement pour chaque mission budgétaire, budget annexe et compte spécial.
Pour l'analyse des crédits en exécution, votre commission tient, par ailleurs, à se féliciter de l'expertise apportée par la Cour des comptes dans l'exercice de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement. Les observations formulées par les magistrats financiers, dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) et les notes d'analyse des programmes (NAP) qui sont, depuis trois ans, systématiquement transmises à votre commission des finances, ont ainsi, fort utilement, permis aux rapporteurs spéciaux de conforter et d'approfondir leurs analyses.
MISSION « ACTION
EXTÉRIEURE DE L'ETAT »
M. Adrien Gouteyron, rapporteur
spécial
I. LES ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION
A. UNE NOUVELLE « SUR-EXÉCUTION » DES CRÉDITS...
Le RAP « Action extérieure de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion montre que les crédits de la mission exécutés l'année dernière ont, une nouvelle fois, globalement dépassé les montants votés en loi de finances initiale , avec d'assez nettes disparités par programmes, ce que résume le tableau ci-dessous.
Crédits votés et exécutés sur la mission « Action extérieure de l'Etat »
(CP en millions d'euros)
|
Programmes |
Crédits prévus en loi de finances pour 2010 |
Crédits exécutés en 2010 |
Rappel : crédits exécutés en 2009 |
Exécution 2010 vs LFI 2010 |
Exécution 2010 vs exécution 2009 |
|
105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
1 710,1 |
1 815,6 |
1 720,0 |
+ 5,8 % |
+ 5,6 % |
|
185 - Rayonnement culturel et scientifique |
597,0 |
594,5 |
592,6 |
- 0,4 % |
+ 0,3 % |
|
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires |
325,8 |
340,7 |
312,6 |
+ 4,4 % |
+ 9,0 % |
|
Total mission |
2 632,9 |
2 750,8 |
2 625,2 |
+ 4,3 % |
+ 4,8 % |
Source : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010
Comme cela sera détaillé ci-après, la « sur-exécution » concerne :
- d'une part, le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » , notamment sous l'effet du dynamisme des contributions obligatoires de la France aux organisations internationales ;
- d'autre part, le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » , avec une croissance du coût des bourses scolaires attribuées aux élèves français étudiant à l'étranger et de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens.
* 1 Les comptes-rendus de ces auditions figurent en annexe au tome I du présent rapport.