b) Par rapport à la LPFP 2011-2014 : une amélioration correspondant pour à peu près la moitié aux administrations publiques locales
Une comparaison précise est également impossible entre l'exécution et la LPFP 2011-2014 , adoptée fin 2010 et qui, on le rappelle, prévoyait un solde de - 7,7 points de PIB (contre - 7,1 points de PIB finalement observés).
Si l'on corrige comme précédemment l'exécution du reclassement de la CADES et du FRR, cette « bonne surprise » de 0,6 point de PIB est imputable pour moitié aux administrations publiques locales , le reste provenant essentiellement des administrations publiques centrales. L'amélioration du solde des administrations de sécurité sociale avait en revanche alors été correctement évaluée.
Décomposition de l'amélioration du solde
public en 2010 par rapport
à la prévision de la
LPFP
2010-2013 (décembre 2010)
(en points de PIB)
* Correction, par la commission des finances, du reclassement en « base 2005 » en administrations de sécurité sociale de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du fonds de réserve des retraites (FRR).
Source : programme de stabilité 2010-2013, Insee, calculs de la commission des finances
Dans son rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, le Gouvernement donne les indications ci-après, qui confirment les ordres de grandeur de ces résultats corrigés du changement de base.
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La révision du déficit public 2010 par rapport au projet de loi de finances pour 2011, selon le Gouvernement « Le déficit public, qui s'est élevé à 7,1 % du PIB en 2010, est moins élevé que prévu. Il s'agit d'une amélioration significative par rapport à l'hypothèse de 7,7 % du PIB retenue pour la loi de finances pour l'année 2011. « Cette révision à la baisse est d'abord liée, pour environ 0,2 point de PIB, à une meilleure exécution du solde budgétaire de l'État par rapport au révisé 2010 du PLF 2011, notamment en raison de la révision à la baisse du surcoût temporaire lié à la réforme de la TP. « Le solde des administrations de sécurité sociale s'est également redressé, d'environ 0,1 point de PIB par rapport à la prévision du PLF, avec l'amélioration du compte des hôpitaux, poursuivant la tendance observée dès 2009. Par ailleurs, le rebond plus rapide que prévu de l'emploi a conduit à de moindres dépenses d'indemnisation chômage. « Le solde des administrations publiques locales est par ailleurs en amélioration pour 0,3 point de PIB. Celle-ci s'explique notamment par la maîtrise du niveau de l'investissement local (environ - 7% contre + 2% prévus dans le PLF pour 2011). Cette baisse, exceptionnelle en regard d'un cycle classique d'investissement qu'on pouvait attendre après les élections municipales de 2008, traduit l'engagement des collectivités locales à participer à l'effort de redressement des comptes publics, conformément aux engagements pris lors de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010. Elle pourrait également refléter notamment un contrecoup plus marqué qu'anticipé des effets positifs du plan de relance en 2009, accentué par un climat défavorable aux travaux publics au 4 e trimestre 2010. De plus, la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement ainsi que le plus fort rebond des droits de mutation, reflet de la forte hausse des prix immobiliers et du dégel du marché, ont également contribué à réduire le déficit. « Enfin, le rythme de décaissement des dépenses liées aux investissements d'avenir a été plus faible qu'anticipé à hauteur de ½ Md€. » Source : rapport du Gouvernement préparatoire au débat d'orientation des finances publiques pour 2012, juin 2011 |