e) Les autres recettes fiscales croissent fortement sous l'effet de la réforme de la taxe professionnelle
Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 31,8 milliards d'euros contre 13,3 milliards d'euros en 2009 (+ 138 %). Cette augmentation significative est imputable :
1) à l'effet des mesures nouvelles pour 16,5 milliard d'euros, dont 14,5 milliard d'euros sont dus à la création et à l'affectation temporaire à l'Etat des nouvelles impositions remplaçant la taxe professionnelle ( cf . chiffrage détaillé supra). Hors réforme de la TP, les mesures nouvelles emportent une augmentation de 2 milliard d'euros des autres recettes fiscales ( cf . tableau ci-après) ;
2) à une évolution spontanée négative de - 1,4 milliard d'euros ;
3) à des mesures de périmètre importantes (+ 3,4 milliards d'euros, dont + 4,2 milliards d'euros au titre du transfert en recettes fiscales des frais d'assiette et de recouvrement des impositions locales et - 1,7 milliard d'euros au titre du traitement en compte de trésorerie des ressources propres traditionnelles).
Au sein des autres recettes fiscales, les impôts patrimoniaux affichent des rendements en hausse :
1) les recouvrements d'ISF s'élèvent à 4,5 milliards d'euros, soit une hausse de 0,9 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2009 et de 1 milliard d'euros par rapport aux prévisions de la LFI 2010. Cette augmentation s'explique par de meilleurs recouvrements, une révision à la hausse de 0,15 milliard d'euros des recettes de la cellule de régularisation fiscale (0,5 milliard d'euros contre 0,35 milliard d'euros initialement prévu), ainsi qu'une réévaluation des dépôts tardifs et du contrôle fiscal hors opérations exceptionnelles ;
2) le montant recouvré de droits de donation s'élève à 0,9 milliard d'euros, en progression de 54,9 % par rapport à 2009 (0,60 milliard d'euros) et à la LFI 2010 (0,62 milliard d'euros). Le Gouvernement fait valoir que la dimension comportementale de cette recette rend sa prévision difficile ;
3) les droits de succession produisent une recette de 6,90 milliards d'euros, en hausse de 0,5 % par rapport à 2009 (6,87 milliards d'euros). La réalisation 2010 est supérieure de 0,5 milliard d'euros au montant inscrit en LFI pour 2010 (6,41 milliards d'euros). Cette plus-value résulte d'un effet base 2009 à hauteur de 0,27 milliard d'euros et des recettes exceptionnelles liées à la cellule de régularisation à hauteur de 0,2 milliard d'euros environ.
L'impact des mesures nouvelles afférentes aux autres recettes fiscales en 2010
(en milliards d'euros)
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Mesures nouvelles |
Total 2010 |
Dont mesures antérieures à 2010 |
Dont mesures PLF 2010 |
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Abattement valeur locative cadastrale habitation principale |
-0,1 |
-0,1 |
|
|
Abattement TFPB |
0,1 |
0,1 |
|
|
Actualisation limites tranches ISF |
-0,1 |
-0,1 |
|
|
Amende EDF 18 ( * ) |
1,2 |
1,2 |
|
|
Création d'un prélèvement spécifique de TGAP au titre des prestations de transport acquises ou réalisées pour compte propre |
0,2 |
0,2 |
|
|
Dégrèvement taxe d'habitation |
0,1 |
0,1 |
|
|
Taxe opérateurs communications électroniques et postes |
0,1 |
0,1 |
|
|
TEPA - ISF |
0,0 |
0,0 |
|
|
TGAP transports routiers supprimée |
-0,2 |
-0,2 |
|
|
Limitation de l'exonération TIPP dite biocarburants |
0,2 |
0,2 |
|
|
Recettes exceptionnelles Cellule de régularisation. Impact ISF |
0,5 |
0,5 |
|
|
Recettes exceptionnelles Cellule de régularisation. Impact Successions |
0,2 |
0,2 |
|
|
Remboursement TIPP TICGN agriculteurs |
-0,2 |
-0,2 |
|
|
Incidence sur le prélèvement libératoire perçu en 2010 au titre des revenus 2009 de la prise en compte dans le bouclier des revenus distribués, notamment des dividendes, non pas pour leur « montant net catégoriel » mais pour leur montant brut |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
|
Remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel dont bénéficient les agriculteurs |
0,1 |
0,1 |
|
|
Réforme taxe professionnelle 2010 19 ( * ) |
14,5 |
14,5 |
|
|
Autres |
-0,3 |
-0,3 |
0,0 |
|
Autres recettes fiscales nettes (TOTAL) |
16,5 |
2,0 |
14,5 |
|
Autres recettes fiscales nettes hors TP (TOTAL) |
2,0 |
2,0 |
0,1 |
Source : direction du budget
* 18 On considère ainsi qu'il s'agissait, en 2009, d'une modification du régime fiscal d'EDF. Si on ne comptait pas cette amende en mesure nouvelle, le montant de -1,2 / +1,2 milliard d'euro serait interprété comme de l'évolution spontanée sur 2009 et 2010.
* 19 Détail fourni supra .