b) Le projet de loi de règlement enregistre les effets d'un dernier acompte d'IS moins élevé que prévu
Le présent projet de loi de règlement ajuste les recettes fiscales dans des proportions significatives par rapport à la dernière loi de finances rectificative pour 2010. Les recettes fiscales nettes exécutées s'établissent ainsi en retrait de 1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision révisée .
Ce phénomène est essentiellement imputable à des rentrées moindres au titre du dernier acompte d'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu (respectivement - 2,1 et - 0,4 milliards d'euros), non totalement compensées par les surplus constatés au titre de la TVA (+ 0,5 milliard d'euros), de la TIPP (+ 0,1 milliard d'euros) et des autres recettes fiscales (+ 0,5 milliard d'euros).
Au total, l'écart de l'exécution à la LFI s'établit donc à + 1,5 milliard d'euros principalement en raison :
1) d'une évolution spontanée des recettes moins forte que prévu (8,6 milliards d'euros au lieu de 9,8 milliards d'euros anticipés) ;
2) d'un impact des mesures nouvelles antérieures à 2010 plus fort que prévu (16 milliards d'euros au lieu de 13 milliards d'euros), notamment imputable à un contrecoup du plan de relance plus fort qu'anticipé (+ 0,2 milliard d'euros) et de l'intégration de recettes comptabilisées en fin d'année qui n'avaient pas été intégrées à la prévision (dont 0,9 milliard d'euros de recettes tirées de la cellule de régularisation fiscale) ;
3) d'un impact des mesures nouvelles prévues en LFI inférieur de 2,1 milliards d'euros à la prévision, consécutivement à la censure constitutionnelle de la taxe carbone et de certains aspects de la réforme de la TP ( cf. supra ).
Du scénario de la LFI à l'exécution
(en milliards d'euros)
Scénario de la LFI 2010 |
Résultat constaté |
Solde Exécution -LFI |
||||
Taux de croissance du PIB en volume |
A |
0,75% |
1,5% (prov. INSEE) |
0,75% |
||
Base Recettes fiscales 2009 brutes |
B |
Prévues en LFI 2010 |
325,9 |
Effectivement constatées pour 2009 |
325,9 |
0,0 |
Base Recettes fiscales 2009 nettes |
C |
Prévues en LFI 2010 |
212,2 |
Effectivement constatées pour 2009 |
214,3 |
2,0 |
Croissance spontanée des recettes fiscales nettes |
D |
9,8 |
8,6 |
-1,2 |
||
Recettes fiscales après intégration de la croissance spontanée |
E = C +D |
222,0 |
222,8 |
0,8 |
||
Mesures nouvelles antérieures à 2010 |
F |
13,0 |
16,0 |
3,0 |
||
Mesures nouvelles LFI 2010 hors réforme de la taxe professionnelle |
G |
-1,3 |
-2,8 |
-1,5 |
||
Impact de la réforme de la taxe professionnelle |
H |
15,1 |
14,5 |
-0,6 |
||
Total mesures nouvelles LFI 2010 |
I=G+H |
13,8 |
11,7 |
-2,1 |
||
Mesures nouvelles postérieures à la LFI 2010 |
J |
0,0 |
-0,2 |
-0,2 |
||
Mesures de périmètre |
K |
3,2 |
3,3 |
0,1 |
||
Total mesures nouvelles et mesures de périmètre |
L=F+I+J+K |
30,0 |
30,8 |
0,7 |
||
Total recettes fiscales nettes 2010 |
M=E+L |
252,1 |
253,6 |
1,5 |
Source : direction du budget