2. L'exécution est en retrait de 1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision actualisée
Les recettes fiscales nettes étaient estimées à 252,1 milliards d'euros en LFI pour 2010. Les révisions successives opérées au gré des trois lois de finances rectificatives auront porté cette prévision à 254,98 milliards d'euros. L'exécution atteint 253,59 milliards d'euros, soit 1,53 milliard d'euros de plus que la LFI (+ 0,61 %), mais 1,39 milliard d'euros de moins que la prévision actualisée (- 0,86 %).
La révision des recettes fiscales par les lois
de finances
rectificatives et le projet de loi de
règlement
(en millions d'euros)
Source : commission
des finances, d'après le projet de loi de règlement
a) Les recettes auront été ajustées à trois reprises en lois de finances rectificatives
Quatre lois de finances rectificatives seront intervenues en 2010, dont trois auront eu un impact sur les recettes fiscales 13 ( * ) . Dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 (n° 2010-237), les recettes fiscales nettes ont été majorées de 2,1 milliards d'euros 14 ( * ) pour tenir compte :
1) de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution carbone et du régime des bénéfices non commerciaux de taxe professionnelle (- 2,2 milliards d'euros) ;
2) de rebasages en fonction des bons résultats constatés en fin d'exercice 2009 et de la révision de la prévision de croissance à 1,4 % (+ 3,6 milliards d'euros) ;
3) des recettes supplémentaires tirées de la cellule de régularisation fiscale (+ 0,7 milliard d'euros) et de l'affectation au budget général d'une part de la nouvelle taxe sur les bonus (+ 0,1 milliard d'euros).
Dans la loi de finances rectificative du 7 mai 2010 (n° 2010-463), les recettes de TVA ont été réévaluées à la hausse de 900 millions d'euros , complétant la reprise en base 15 ( * ) de l'augmentation du rendement de cet impôt constatée en 2009.
Enfin, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 201-1658) a revu les recettes fiscales à la baisse de 300 millions d'euros, en conséquence d'évolutions de sens contraire :
1) une baisse de rendement produit a été enregistrée au titre de l'impôt sur le revenu (- 1,1 milliard d'euros en raison d'une croissance des revenus 2009 inférieure aux prévisions), de la TVA (- 0,6 milliard d'euros au vu des recouvrements constatés) et de la TIPP (- 0,4 milliard d'euros en raison d'une diminution de la consommation et d'un transfert supplémentaire aux régions) ;
2) les impôts à assise patrimoniale témoignaient d'un relatif dynamisme (+ 0,8 milliard d'euros 16 ( * ) ) ;
3) les nouvelles impositions établies en remplacement de la taxe professionnelle devaient également procurer un rendement légèrement supérieur aux attentes (+ 0,3 milliard d'euros au titre de la CFE, + 0,2 milliard d'euros au titre de la CVAE et + 0,2 milliard d'euros au titre des IFER) ;
4) 0,9 milliard d'euros de remboursements au titre du précompte mobilier ont été reportés à 2011, dans l'attente d'un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne.
* 13 La loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-606 du 7 juin 2010 avait pour objet d'autoriser l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre du Fonds européen de stabilisation financière et de relever le plafond de prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI). Elle n'a eu aucune incidence sur l'équilibre budgétaire.
* 14 Et 2,4 milliards d'euros si l'on tient compte d'une mesure de périmètre consistant à réaffecter au budget général 0,3 milliard d'euros de droits sur les tabacs dans le cadre de la mise en oeuvre de l'exonération ciblée en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole.
* 15 Cette reprise en base n'avait été que de 0,6 milliard d'euros dans le premier collectif, sur les 1,5 milliard d'euros de surplus de recettes constatés en 2009.
* 16 + 0,3 milliard d'euros sur l'ISF, + 0,2 milliard d'euros sur les droits de mutation à titre onéreux, + 0,13 milliard d'euros les droits de donation, + 0,05 milliard d'euros sur les droits de succession et + 0,1 milliard d'euros pour la taxe sur la publicité foncière.