C. LA CRÉATION DE LA BRANCHE GARES ET CONNEXIONS AU SEIN DE LA SNCF
La branche Gares et connexions, cinquième et dernière née au sein de la SNCF, est opérationnelle depuis le 1 er janvier 2010 . Elle découle de l'article 18 de la loi dite loi ORTF, qui indique que la SNCF a notamment pour mission « de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'État ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ». Pour mémoire, RFF détient, depuis sa création et en pleine propriété, l'ensemble des ouvrages et installations liés au réseau, y compris ceux qui sont situés en gare à savoir notamment les quais, escaliers et rampes d'accès . Par conséquent, l'accès des trains à la gare est entièrement et exclusivement du ressort du gestionnaire d'infrastructure . En outre, Gares et connexions ne s'occupe pas des terminaux de fret , qui sont pourtant un enjeu essentiel pour les opérateurs ferroviaires.
Cette nouvelle branche, dirigée par Mme Sophie Boissard, compte 1 600 agents en propre au sein du groupe SNCF et assure une double mission d'exploitation et d'aménagement des gares . D'une part, elle exploite et gère les quelque 3 000 gares en activité sur le réseau (prestations de service, valorisation des espaces, entretien...). D'autre part, elle conçoit et conduit les opérations d'aménagement des gares et de leurs abords. Pour financer les charges d'exploitation des gares (dont le montant atteignait un milliard d'euros environ en 2010), la branche Gares et connexions bénéficie des redevances des entreprises ferroviaires (70 %), des redevances versées par les concessionnaires (15 %) et des loyers facturés aux locataires (15 %).
Un décret est en cours d'élaboration afin de préciser les missions et le fonctionnement de Gares et connexions.