F. PLUSIEURS MESURES DE CLARIFICATION DU DROIT
1. La création d'un guichet unique pour l'aide médicale de l'Etat
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de son rapporteur prévoyant que les demandes d'aide médicale d'Etat (AME) ne pourront désormais être déposées qu'auprès des caisses primaires d'assurance maladie (article 75 bis), alors que ce dépôt peut actuellement être fait également auprès des centres communaux d'action sociale, des associations agrées ou des services sociaux départementaux. Il s'agit, par la création de ce guichet unique, de faciliter la gestion de cette prestation et de limiter la fraude. Le Sénat a approuvé cette disposition.
2. Le champ de l'immunité pénale applicable en matière de délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Le Sénat a par ailleurs approuvé sans modification les dispositions du projet de loi tendant à clarifier le champ de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (article 72).
3. La motivation des refus de visa opposés aux pacsés
Les députés ont entériné la disposition introduite par le Sénat à l'initiative de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam tendant à obliger l'autorité administrative qui refuse de délivrer un visa à l'étranger lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS) à motiver sa décision. Rappelons en effet que le juge administratif estime d'ores et déjà que la conclusion d'un PACS constitue, pour l'autorité administrative, un élément de la situation personnelle de l'intéressé dont elle doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de visa n'entraînerait pas une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée.
4. Le droit au séjour des conjoints de français dont l'époux ou l'épouse est décédé(e)
Enfin, les députés ont adopté sans modification les dispositions introduites par le Sénat à l'initiative de nos collègues Eliane Assassi et Richard Yung, tendant à permettre le renouvellement du titre de séjour de l'étranger marié à un ressortissant français lorsque la rupture de la vie commune résulte du décès de ce dernier.