TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
Article 84 Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte
Le présent article énumère des dispositions du texte dont l'entrée en vigueur est reportée à une date fixée par décret en Conseil d'État. Toutefois, en l'absence de décret, les dispositions concernées entreront en vigueur au terme d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Les dispositions en cause portent sur :
- la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (articles 13 à 16) ;
- les nouvelles procédures d'éloignement (articles 22 à 30) ;
- les dispositions relatives à l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour (articles 32 et 33) ;
- la réforme du contentieux de l'éloignement (articles 34 à 37 et 40 à 45) ;
- les coordinations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code frontières Schengen (articles 46) et concernant certaines procédures d'éloignement (articles 48 et 49) ;
- diverses dispositions affectant le droit des demandeurs d'asile (articles 52 et 53) ;
- certaines mesures d'actualisation de références à des procédures (articles 54 et 55) ou élargissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers citoyens de l'Union européenne et à leurs familles quand ils font l'objet d'une interdiction de quitter le territoire (article 56) ;
- les dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs, transposant la directive 2009/52/CE (articles 57 à 67).
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement alignant l'entrée en vigueur des adaptations du régime des reconduites à la frontière en Guyane et à Saint-Martin sur l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la nouvelle obligation de quitter le territoire.
Par ailleurs, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination pour tenir compte des modifications qu'elle avait opéré dans les autres articles du texte.
Votre commission a adopté l'article 84 sans modification.