TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
Article 75 quater (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) Pouvoirs de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage
Cet article, qui résulte d'un amendement adopté en séance publique, avec l'avis favorable de la commission des lois, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée, ajoute à l'énumération de ce que recouvre les pouvoirs de police du maire, le soin de faire respecter, lors des cérémonies de mariage, les symboles républicains.
Il permet notamment au maire, ou à l'un de ses adjoints officiant, d'user du rappel à l'ordre verbal prévu à l'article 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Tout en marquant son accord avec l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement, le Gouvernement s'était déclaré réservé sur le dispositif proposé, dans la mesure où l'on pouvait considérer que le maire dispose d'ores et déjà, au titre de son pouvoir général de police municipale, de la compétence requise pour faire cesser les troubles incriminés - qu'ils aient d'ailleurs lieu lors d'une cérémonie de mariage ou lors d'autres cérémonies publiques.
Dès lors, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement de Mme Eliane Assassi supprimant le présent article, avec l'avis favorable de la commission, le gouvernement s'en étant remis à la sagesse de la haute assemblée. Les députés l'ont toutefois rétabli en seconde lecture.
Votre commission ayant décidé de se conformer à la position adoptée par le Sénat en première lecture, elle a adopté un amendement de votre rapporteur supprimant à nouveau le présent article .