TITRE VII QUATER - RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Article 24 octies (nouveau) (art. L. 1121-8-1, L. 1123-6, L. 1123-7-1, L. 1126-10, L. 1122-1-1 et L. 1121-16-2 du code de la santé publique) Recherches sur la personne
Objet : Cet article additionnel tend à introduire dans le projet de loi les dispositions de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne en cours d'examen par le Parlement.
A l'initiative de Marie-Thérèse Hermange, la commission a intégré au projet de loi de bioéthique les dispositions de la proposition de loi n° 177 (2008-2009) relative aux recherches sur la personne, dans le texte adopté par le Sénat.
Cette proposition de loi, pour laquelle deux lectures ont déjà été effectuées dans chaque assemblée, n'a toujours pas achevé son parcours législatif en l'absence de convocation de la commission mixte paritaire, pourtant dûment demandée par le Premier ministre. Considérant qu'il est désormais urgent d'adopter définitivement ce texte, la commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.