Article 23 bis (nouveau) Présentation d'un rapport sur la mise en place de centres de ressources biologiques
Objet : Cet article additionnel tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place de centres de ressources biologiques.
A l'initiative de son rapporteur, la commission a souhaité demander au Gouvernement la présentation au Parlement, avant le 1 er juillet 2012, d'un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques, sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
La mise en place d'un ou de plusieurs centres permettrait de mettre fin à la pratique actuelle de stockage des embryons donnés à la science par les centres d'AMP.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 24 (art. L. 2151-6, L. 2151-7 et L. 2151-8 du code de la santé publique) Coordination et actualisation
Objet : Cet article procède à des coordinations dans les articles relatifs aux cellules souches et à l'embryon.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Cet article regroupe diverses dispositions d'actualisation et de coordination.
Le 1° ajoute au titre V du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique le terme « souches » pour éviter toute confusion avec d'autres cellules.
Le 2° supprime la référence aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux, qui ne relèvent pas du chapitre relatif aux embryons et cellules souches embryonnaires. Il supprime également l'obligation faite aux organismes de recherche français de participer à un programme de recherche international pour être autorisés à exporter des cellules souches embryonnaires.
Le 3° harmonise les finalités de conservation et prévoit explicitement la possibilité de conservation d'embryons à des fins de recherche.
Le 4° procède à une coordination relative au décret d'application.
II - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
III - Le texte adopté par la commission
La commission a adopté cet article sans modification.