Article 22 quater (art. L. 4151-1 du code de la santé publique) Habilitation des sages-femmes à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, habilite les sages-femmes à participer aux activités d'assistance médicale à la procréation dans des conditions définies par décret.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Cet article, introduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 4151-1 du code de la santé publique relatif aux conditions d'exercice de la profession de sage-femme, afin de les autoriser à participer, dans des conditions définies par décret, aux activités d'AMP.
II - Le texte adopté par la commission
Estimant légitime d'associer les sages-femmes aux activités d'AMP, la commission a adopté cet article sans modification.