Article 22 (art. L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-10 du code de la santé publique) Coordination
Objet : Cet article procède à des clarifications et coordinations relatives à l'accès à l'assistance médicale à la procréation.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Cet article procède à diverses clarifications et coordinations au sein du code de la santé publique découlant des dispositions du présent projet de loi.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
En séance publique, l'Assemblée nationale a complété l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, qui autorise la fécondation simultanée de plusieurs ovocytes, afin de permettre leur conservation et leur éventuelle utilisation ultérieure. Cette possibilité doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation.
III - Le texte adopté par la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 22 bis (art. L. 1418-1 du code de la santé publique) Promotion de la recherche sur les causes de la stérilité
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, inscrit explicitement dans les missions de l'agence de la biomédecine la recherche sur les causes de la stérilité.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Cet article, adopté à l'initiative de la commission spéciale, étend les compétences de l'agence de la biomédecine afin de préciser qu'elle est chargée de promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires ainsi que la recherche médicale et scientifique dans les domaines relevant de sa compétence, notamment en ce qui concerne les causes de la stérilité.
II - Le texte adopté par la commission
La commission a jugé contraire au principe de bonne législation d'introduire dans le code de la santé publique une énumération partielle des compétences de l'agence de la biomédecine, la lutte contre la stérilité relevant au surplus à titre principal de la gynécologie et de l'andrologie, et non de la biomédecine.
Suivant la proposition de son rapporteur, elle a supprimé cet article .
Article 22 ter (art. L. 1418-1 du code de la santé publique) Evaluation des centres d'assistance médicale à la procréation par l'agence de la biomédecine
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la publication par l'agence de la biomédecine des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Cet article, introduit par la commission spéciale, a pour objet de prévoir que l'agence de la biomédecine évalue régulièrement les résultats de chaque centre d'AMP selon une méthodologie qui prend en compte un certain nombre de caractéristiques, en particulier l'âge des femmes. Elle devra les publier et, le cas échéant, diligenter des missions d'appui et de conseil auprès de ces centres. Elle pourra proposer des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains centres.
II - Le texte adopté par la commission
La commission considère que cet article a pour intérêt de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'AMP et d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement des centres. Il correspond d'ailleurs aux attentes d'un grand nombre d'acteurs de ce secteur.
Elle l'a donc adopté sans modification .