II. LES PROLONGEMENTS OPÉRÉS DANS LE TEXTE DE LA COMMISSION

Votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a adopté 36 articles sans modification et a maintenu la suppression de 13 dispositions.

Pour le reste, pour l'essentiel, outre des améliorations rédactionnelles, il s'agit de la confirmation des positions arrêtées lors de la première lecture pour contester la présence de plusieurs articles au sein de la présente proposition de loi.

A. DES COORDINATIONS ET RECTIFICATIONS

La commission a procédé à plusieurs rectifications et coordinations textuelles aux articles 30 ( simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition ), 136 ( abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées ) et 158 ( application à l'outre-mer de certaines dispositions du texte ).

A l'article 27 ( adaptation de la législation sur les publications
destinées à la jeunesse
), la commission a modifié la rédaction des dispositions concernant la modification de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, afin de tenir compte du texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

La commission a clarifié la rédaction de l' article 32 concernant la possibilité, pour le commissaire aux comptes, de reprendre une procédure d'alerte interrompue et des aménagements de la procédure de sauvegarde financière accélérée.

Par ailleurs, elle a supprimé le II de l'article 135 bis ( simplification du droit en matière de propagande électorale ) puisque son contenu a été entretemps voté dans le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, examiné par le Sénat au cours de sa séance du 2 mars dernier.

B. LE MAINTIEN DES POSITIONS INITIALES


• Votre commission a rétabli l'article 1 er A concernant l'inscription, sur l'acte de décès, du nom du partenaire de PACS du défunt. En effet, bien que les partenaires de PACS ne soient pas des successibles ordinaires, le droit des successions leur reconnaît un certain nombre de droits spécifiques, comme l'occupation temporaire pendant un an du logement commun. Être inscrits sur l'acte de décès leur permettra d'exercer plus facilement ces droits.


• Votre commission a rétabli l'article 6 bis A relatif au retrait d'une société d'attribution d'immeubles en temps partagé en cas de succession.


• Votre commission a supprimé l'article 8, renouvelant les réserves que lui inspire le dispositif proposé par cet article, et ce pour les mêmes raisons que celles qu'elle avait exposées en première lecture.


• Confirmant son précédent vote à l'initiative de la commission des affaires sociales, votre commission a supprimé l'article 9 modifiant les modalités de délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées.


• Votre commission a rétabli l'article 28 ter A relatif au droit au compte des Français de l'étranger.


• De manière cohérente avec sa position de première lecture, votre commission a supprimé à nouveau l' article 29 concernant la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les articles 29 bis à 29 septies et 29 nonies relatifs aux conditions de création des fichiers de police, dont les dispositions ont été reprises dans la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.


• Confirmant sa position en première lecture, approuvée par le Sénat en séance publique, votre commission a supprimé , à l'article 34 , le principe de l'abrogation automatique après cinq ans de toute disposition législative prévoyant la remise périodique d'un rapport au Parlement.


• De même, elle a supprimé les dispositions de l'article 37 , organisant une faculté de retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, militaires et maires, dont l'examen mérite un cadre plus approprié.


• Maintenant également sa position initiale concernant l' article 58 . votre commission a réitéré son souhait de laisser une liberté de choix aux collectivités territoriales entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales.


• Enfin, votre commission a de nouveau supprimé l'article 107 relatif à la modification des peines encourues en cas de prise d'otage, considérant préférable de limiter le champ de la présente proposition de loi à son objet - la simplification et l'amélioration de la qualité du droit - , sans céder à la tentation d'y insérer des dispositions de fond, qui mériteraient de faire l'objet d'un examen spécifique dans le cadre d'une réflexion sur l'échelle des peines de notre droit pénal.


• A l' article 114 , elle a rétabli la disposition clarifiant le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.


• En revanche, à l'article 25 , si elle a maintenu l'opposition exprimée par la commission des affaires sociales en première lecture à la rédaction retenue par les députés qui applique le droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif, votre commission a adopté un système intermédiaire permettant soit cette formule, soit le maintien du régime actuel.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu'elle a établi.

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