II. LES PROLONGEMENTS OPÉRÉS DANS LE TEXTE DE LA COMMISSION
Votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a adopté 36 articles sans modification et a maintenu la suppression de 13 dispositions.
Pour le reste, pour l'essentiel, outre des améliorations rédactionnelles, il s'agit de la confirmation des positions arrêtées lors de la première lecture pour contester la présence de plusieurs articles au sein de la présente proposition de loi.
A. DES COORDINATIONS ET RECTIFICATIONS
La commission a procédé à plusieurs rectifications et coordinations textuelles aux articles 30 ( simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition ), 136 ( abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées ) et 158 ( application à l'outre-mer de certaines dispositions du texte ).
A
l'article 27
(
adaptation de la
législation sur les publications
destinées à la
jeunesse
), la commission a modifié la rédaction des
dispositions concernant la modification de la commission de surveillance et de
contrôle des publications destinées à l'enfance et à
l'adolescence, afin de tenir compte du texte résultant des travaux de la
commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au
Défenseur des droits.
La commission a clarifié la rédaction de l' article 32 concernant la possibilité, pour le commissaire aux comptes, de reprendre une procédure d'alerte interrompue et des aménagements de la procédure de sauvegarde financière accélérée.
Par ailleurs, elle a supprimé le II de l'article 135 bis ( simplification du droit en matière de propagande électorale ) puisque son contenu a été entretemps voté dans le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, examiné par le Sénat au cours de sa séance du 2 mars dernier.
B. LE MAINTIEN DES POSITIONS INITIALES
• Votre commission a
rétabli
l'article 1
er
A
concernant l'inscription, sur
l'acte de décès, du nom du partenaire de PACS du défunt.
En effet, bien que les partenaires de PACS ne soient pas des successibles
ordinaires, le droit des successions leur reconnaît un certain nombre de
droits spécifiques, comme l'occupation temporaire pendant un an du
logement commun. Être inscrits sur l'acte de décès leur
permettra d'exercer plus facilement ces droits.
• Votre commission a
rétabli
l'article 6 bis A
relatif au retrait d'une
société d'attribution d'immeubles en temps partagé en cas
de succession.
• Votre commission a supprimé
l'article 8,
renouvelant les réserves que lui inspire
le dispositif proposé par cet article, et ce pour les mêmes
raisons que celles qu'elle avait exposées en première lecture.
• Confirmant son précédent vote
à l'initiative de la commission des affaires sociales, votre commission
a supprimé
l'article 9
modifiant les modalités
de délivrance des cartes de stationnement aux personnes
handicapées.
• Votre commission a
rétabli
l'article 28 ter A
relatif au droit au compte des
Français de l'étranger.
• De manière cohérente avec sa position
de première lecture, votre commission a
supprimé
à nouveau l'
article 29
concernant la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les articles
29
bis
à 29
septies
et 29
nonies
relatifs aux conditions de création des
fichiers de police, dont les dispositions ont été reprises dans
la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne
et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la
vie privée à l'heure du numérique.
• Confirmant sa position en première lecture,
approuvée par le Sénat en séance publique, votre
commission a
supprimé
, à
l'article
34
, le principe de l'abrogation automatique après cinq ans de
toute disposition législative prévoyant la remise
périodique d'un rapport au Parlement.
• De même, elle a supprimé les
dispositions de
l'article 37
, organisant une
faculté de retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires,
militaires et maires, dont l'examen mérite un cadre plus
approprié.
• Maintenant également sa position initiale
concernant l'
article 58
. votre commission a
réitéré son souhait de laisser une
liberté
de choix
aux collectivités territoriales entre le GIP et les
organismes publics de coopération prévus par le code
général des collectivités territoriales.
• Enfin, votre commission a de nouveau
supprimé l'article 107
relatif à la
modification des peines encourues en cas de prise d'otage, considérant
préférable de limiter le champ de la présente proposition
de loi à son objet - la simplification et l'amélioration de la
qualité du droit - , sans céder à la tentation d'y
insérer des dispositions de fond, qui mériteraient de faire
l'objet d'un examen spécifique dans le cadre d'une réflexion sur
l'échelle des peines de notre droit pénal.
• A l'
article 114
, elle a
rétabli la disposition clarifiant le champ des poursuites de la prise
illégale d'intérêt.
• En revanche, à
l'article
25
, si elle a maintenu l'opposition exprimée par la commission
des affaires sociales en première lecture à la rédaction
retenue par les députés qui applique le droit commun des
congés payés au chèque-emploi associatif, votre commission
a adopté un système intermédiaire permettant soit cette
formule, soit le maintien du régime actuel.
*
* *
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu'elle a établi.