5. Des dispositions nouvelles introduites en deuxième lecture par le Gouvernement
En deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été à l'initiative de l'adoption de dispositions nouvelles, en matière de droit des sociétés, pour lesquelles n'est pas manifeste la relation directe avec les dispositions restant en discussion , selon la règle dite de l'« entonnoir » dont le Conseil constitutionnel assure le respect vigilant, au besoin en censurant d'office les dispositions concernées.
D'une part, l'article 30 a été complété, en particulier, pour opérer la transposition ponctuelle d'une directive européenne du 18 juin 2009 relative à la simplification des obligations comptables des sociétés commerciales qui présentent des comptes consolidés.
D'autre part, à l'article 32, le Gouvernement a introduit plusieurs modifications de la procédure de droit commun de sauvegarde des entreprises ainsi que de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, modifiant ainsi un dispositif créé par le législateur il y a moins de six mois.