Article 87 ter - Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 29 ( * ) .
Article 87 quater - Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 1 .
Article 87 sexies - Soumission des marchés des offices publics de l'habitat à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 1 .
Article 87 septies - Extension des possibilités de transfert de réserves entre sociétés anonymes, coopératives, HLM
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 1 .
Article 88 ter (art. 17 et 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »
Inséré par votre commission des lois à la suite de l'adoption de deux amendements présentés par MM. Jean-Pierre Sueur et Daniel Raoul, cet article visait à compléter et à aménager les modalités d'entrée en vigueur dans le temps de certaines dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ». Il s'agissait, plus précisément :
- de permettre le maintien en vigueur des SCOT adoptés très peu de temps après l'entrée en application de la loi ;
- d'assurer une meilleure prise en compte des plans d'occupation des sols (POS) ;
- de donner aux élus locaux un temps suffisant pour que les nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux puissent être élaborés dans des conditions satisfaisantes.
Constatant que ces dispositions avaient, pour l'essentiel, été reprises à l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, les députés ont supprimé cet article.
Votre commission a maintenu cette suppression .
* 29 Cf avis n° 334 (2010-2011) de M. Hervé Maurey.