CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TENDANT À TIRER LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PRÉVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Article 98 bis (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007) - Report du déploiement de la radio numérique terrestre
Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement de notre collègue Catherine Morin-Desailly, approuvé par la commission de la culture et le Gouvernement.
Il vise à tenir compte du retard pris dans le lancement de la radio numérique terrestre.
Rappelons que pour le faciliter, la loi du 9 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, a prévu l'intégration progressive sur une période de trois ans des dispositifs permettant leur réception par les terminaux radio vendus en France.
Constatant le non-respect du calendrier initialement prévu, particulièrement de la première étape de la transition fixée au 1 er septembre 2010, l'article 98 bis modifie l'ensemble du dispositif : il subordonne sa mise en oeuvre au lancement effectif de la radio numérique terrestre auprès de 20 % de la population française et accélère la montée en charge du dispositif écourtée sur 18 mois au lieu des trois ans prévus par le législateur ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra publier préalablement la date à laquelle le taux de couverture de la radio numérique terrestre aura atteint 20 % de la population française.
L'Assemblée nationale a voté cette disposition sous réserve d'une amélioration rédactionnelle proposée par sa commission.
C'est pourquoi votre commission des lois a adopté l' article 98 bis sans modification .