CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE D'URBANISME
Article 83 AA (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville
Inséré par votre commission des lois en première lecture à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur, cet article reprend l'article 1 er d'une proposition de loi sur les entrées de ville 26 ( * ) que le Sénat avait adoptée le 10 décembre 2009.
Dans le texte issu des travaux du Sénat, l'article 83 AA prévoyait que :
- l'amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville serait intégrée aux objectifs des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) ;
- le préfet pourrait empêcher l'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme lorsque ces derniers contiennent des dispositions « incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère » au niveau des entrées de ville.
Ce dispositif a toutefois été supprimé par l'Assemblée nationale .
Votre commission a, quant à elle, maintenu sa position de première lecture en adoptant un amendement de M. Jean-Pierre Sueur pour réintégrer les dispositions en cause au présent texte.
Elle a rétabli l' article 83 AA ainsi rédigé .
Article 83 AB (art. L. 111-1-4 et L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers
De même que l'article 83 AA, le présent article avait été inséré par votre commission à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Sueur et reprenait les dispositions de la proposition de loi relative aux entrées de ville précitée.
Plus précisément, cet article vise à enrichir le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en permettant aux élus locaux d'interdire les constructions et les installations autour des axes routiers ayant un impact sur le respect des principes de sécurité, d'accessibilité et de qualité architecturale des entrées de villes 27 ( * ) .
Cet article a été supprimé par les députés .
Votre commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Sueur afin de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
Elle a rétabli l' article 83 AB ainsi rédigé .
Article 87 - Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 28 ( * ) .
* 26 Proposition de loi n° 64 (2009-2010) relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de ville
* 27 En l'état du droit, les constructions et installations ne peuvent être interdites que dans une bande de cent mètres de part et d'autre des autoroutes et de soixante mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (article L. 111-4-1 du code de l'urbanisme).
* 28 .Cf avis n° 334 (2010-2011) de M. Hervé Maurey.