Article 27 undecies (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles) - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Cet article a été introduit en séance au Sénat, en première lecture, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement.
Il vise à permettre, conformément à la directive « services », l'exercice temporaire et occasionnel en France des organismes ayant leur siège dans l'Union européenne et dont la finalité sociale est d'« évaluer les pratiques professionnelles dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ».
Votre commission des affaires sociales avait, lors de la discussion de cette disposition, émis de grandes réserves : par la voix de son rapporteur pour avis, notre collègue Françoise Henneron, elle s'est déclarée « préoccupée par les différences d'approche qui pourraient exister sur l'appréhension des pratiques professionnelles en matière de prise en charge des personnes fragiles » 17 ( * ) .
Depuis, ce dispositif a été examiné dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques à l'article 3 duquel il figure.
Aussi, sur la proposition de sa commission, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 27 undecies .
Suivant son rapporteur, votre commission des lois a maintenu la suppression de l' article 27 undecies .
* 17 Cf Débats Sénat, séance du 14 décembre 2010.