SECTION 2 - Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques
Article 28 ter A (art. L. 312-1 du code monétaire et financier) - Droit au compte pour les Français établis hors de France
Supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, l'article 28 ter A était issu d'un amendement présenté en séance publique par notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam. Ayant reçu un avis favorable de la part de votre rapporteur et un avis de sagesse de la part du Gouvernement, il visait à étendre aux Français établis hors de France le dispositif du droit à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal, prévu à l'article L. 312-1, dans les mêmes conditions que les personnes résidant sur le territoire français, auprès bien évidemment des établissements de crédit établis sur le territoire français.
Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est limité, dans l'exposé des motifs de son amendement, à indiquer que cette disposition « ne semble pas pertinente », pour justifier sa suppression.
Votre commission a estimé, au contraire, que ce dispositif conservait toute sa pertinence. Aussi a-t-elle adopté un amendement en ce sens, sur proposition de son rapporteur.
Votre commission a rétabli l' article 28 ter A ainsi rédigé .