Article 27 quater A - Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 14 ( * ) .
Article 27 septies - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles
Cet article prévoit que les entrepreneurs de spectacles établis dans un Etat membre de l'Union européenne puissent exercer leur activité en France après une simple déclaration.
Constatant l'insertion de cette disposition au sein de l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques et sa rédaction imparfaite, la commission des affaires sociales a demandé à votre commission des lois de supprimer l'article 27 septies , ce qui fut fait.
Cependant, en séance, la commission des affaires sociales s'en remettant à la sagesse du Sénat, l'article 27 septies a été rétabli à la demande du Gouvernement avant d'être à nouveau supprimé pour les mêmes motifs par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a maintenu la suppression de l' article 27 septies .
Article 27 octies - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins
L'article 27 octies vise à transposer la directive « services » au secteur des agences de mannequins et à alléger les règles d'incompatibilités pesant sur les personnes travaillant pour ces agences.
Votre commission des affaires sociales a noté la présence de cette disposition dans l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, relevant par ailleurs, des différences entre les deux rédactions concernant notamment le régime des incompatibilités.
Aussi, elle a adopté, en première lecture, un amendement de suppression de l'article 27 octies « afin que cette question puisse être abordée plus sérieusement ultérieurement » 15 ( * ) .
Saisie de cette proposition, votre commission des lois l'a adoptée. Mais, en séance, comme pour le précédent article, l'article 27 octies a été rétabli dans la rédaction du projet de loi d'adaptation par le vote d'un amendement présenté par le Gouvernement, mais sous-amendé par la commission des affaires sociales : celle-ci a fait maintenir dans l'article la liste des incompatibilités dans l'attente de l'inscription du projet de loi d'adaptation pour « examiner ce sujet de façon plus approfondie » 16 ( * ) .
Enfin, l'Assemblée nationale, lors de son examen en deuxième lecture, l'a supprimé pour les motifs qui avaient conduit votre commission des affaires sociales à la même conclusion.
Dans le même esprit, votre commission des lois, suivant la proposition de son rapporteur, a maintenu la suppression de l' article 27 octies .
* 14 Cf avis n° 334 (2010-2011) de M. Hervé Maurey.
* 15 Cf avis n° 3 (2010-2011) précité.
* 16 Cf Débats Sénat, séance du 14 décembre 2010.