N° 256
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l' Union européenne en matière de santé , de travail et de communications électroniques ,
Par Mme Colette GIUDICELLI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe , Alain Milon , vice - présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2789 , 2989 , 3036 et T.A. 594 |
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Sénat : |
225, 252 et 257 (2010-2011) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis au Sénat vise à adapter la législation nationale au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Si une partie de ses dispositions sont de nature technique ou de portée très ponctuelle, d'autres pourraient avoir un impact économique plus significatif, notamment celles qui visent à compléter la transposition de la directive « services ».
Adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011, ce texte sera examiné au Sénat, en séance publique, le 10 février prochain. Ce calendrier resserré s'explique par le souci du Gouvernement d'éviter que la France soit condamnée en raison de son retard de transposition de certaines directives. La transposition de la directive « services » aurait par exemple dû être achevée en décembre 2009 et celle de la directive relative aux qualifications professionnelles en octobre 2007. Or, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs de sanction de la Cour de justice de l'Union européenne ont été renforcés : celle-ci peut condamner les Etats membres à payer des astreintes journalières et des amendes, dont le montant peut se chiffrer en dizaines de millions d'euros, dès qu'elle constate qu'ils ont manqué à leur obligation de transposition.
Certains articles du projet de loi remettent en cause des régimes d'autorisation ou tendent à faciliter la reconnaissance de qualifications acquises à l'étranger, ce qui peut susciter des craintes parfaitement légitimes : ne risque-t-on pas de réduire ainsi les garanties et les protections offertes aux consommateurs et aux salariés français ? La confiance des citoyens dans la construction européenne serait altérée si l'approfondissement du marché intérieur entraînait une dégradation des conditions sociales ou de sécurité en vigueur dans les pays les plus avancés de l'Union.
L'examen attentif des articles du projet de loi conduit cependant votre commission à considérer que ce risque est surestimé. En effet, des garde-fous existent, soit parce que les règles en vigueur au niveau européen ont été harmonisées de manière à garantir partout les mêmes exigences essentielles, soit parce que les entreprises qui viennent proposer leurs services sur le marché français sont soumises aux normes nationales. Toutefois, cette analyse ne doit pas dispenser l'exécutif de diligenter des contrôles fréquents, sur le terrain, afin de combattre la fraude et de sanctionner de façon dissuasive les infractions. Une coopération efficace entre administrations nationales est également indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur européen.
Par ailleurs, on constate que plusieurs articles du texte figurent aussi, parallèlement, dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en cours de navette. Peu convaincue de l'utilité d'une telle redondance, votre commission des affaires sociales avait obtenu, dans un premier temps, qu'ils soient supprimés de la proposition de loi, considérant que le projet de loi offrait un cadre plus approprié à leur examen. Le Gouvernement a toutefois insisté pour qu'ils y soient ensuite réintroduits. Il appartiendra à l'Assemblée nationale ou au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi en deuxième lecture, de les supprimer à nouveau.
Comme les communications électroniques n'entrent pas dans son champ de compétences traditionnel, votre commission des affaires sociales a délégué à la commission de l'économie l'examen au fond des articles qui leur sont consacrés et elle a intégré dans le texte qu'elle a élaboré l'ensemble des amendements approuvés par celle-ci.
Ces amendements, ainsi que ceux présentés par votre rapporteur, ont contribué à améliorer ce texte que votre commission vous invite à adopter, afin que la France se mette rapidement en conformité avec ses obligations européennes.
I. LES MESURES NÉCESSAIRES POUR COMPLÉTER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « SERVICES »
Sept articles du projet de loi visent à transposer, dans différents secteurs d'activité, la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, appelée plus communément directive « services ».
A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DIRECTIVE
1. Un texte controversé
Cette directive, on s'en souvient, avait suscité de vifs débats, en 2005, au moment du référendum sur le traité constitutionnel européen. Le projet initial avait été critiqué pour deux raisons principales : il consacrait le principe, peu protecteur, du « pays d'origine », qui aurait permis à un prestataire de services européen de venir proposer ses services dans notre pays en appliquant les règles en vigueur dans l'Etat où il est établi ; il ne prenait pas en compte la situation particulière des services publics qui auraient été, eux aussi, soumis aux règles de la directive.
Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont cependant fait évoluer ce texte. Définitivement adoptée le 12 décembre 2006, la directive écarte de son champ d'application les « services d'intérêt général non économiques » 1 ( * ) , ainsi que les services de santé et les services sociaux relatifs au logement ou à l'aide à l'enfance et aux familles. Sont également exclues les activités de services régies par des directives sectorielles (banques et assurances, avocats...).
La directive n'impose en outre ni libéralisation des services d'intérêt économique général, ni privatisation d'organismes publics prestataires de services, ni abolition des monopoles fournissant des services. Elle n'affecte pas non plus les règles applicables en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
* 1 Les services d'intérêt général désignent les activités de service considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises, pour cette raison, à des obligations spécifiques de service public. Ils regroupent les fonctions régaliennes (sécurité, justice, etc.), les activités de service non économique (système de scolarité obligatoire, protection sociale, etc.), pour lesquelles la fourniture du service ne donne pas lieu à rétribution, et les services d'intérêt économique général (énergie, communications, transports, etc.), pour lesquels l'utilisation du service par l'usager donne lieu à rétribution.