B. UNE DÉPENSE FISCALE STABILISÉE À LA BAISSE ET ÉPARGNÉE
La dépense fiscale de cette mission se stabilise selon les prévisions pour 2011 à hauteur de 430 millions d'euros , soit le même chiffrage qu'en 2010. Ces dépenses sont portées exclusivement sur le programme 169 et se concentrent sur trois principales mesures :
- l' exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de guerre ainsi que l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veuves pour un montant de 200 millions d'euros . Elle a été créée en 1934 ;
- la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant pour 195 millions d'euros . Cet avantage date de la fin de la Seconde guerre mondiale ;
- la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant pour 35 millions d'euros . Elle a été créée en 1941.
Votre rapporteur spécial souligne l'ancienneté de ces différentes mesures. Leur légitimité est étroitement liée à la reconnaissance que la Nation témoigne à ses anciens combattants et leur coût non négligeable, 12,9 % des crédits de la mission hors dépenses fiscales, doit se lire en fonction de la pente naturelle à la baisse, de la population des pensionnés .
Votre rapporteur spécial rappelle que dans le cadre de la réforme des « niches fiscales » décidée par le Gouvernement, les mesures en faveur du monde combattant ne sont à aucun moment concernées .
C. UNE DIMINUTION DES PLAFONDS D'EMPLOIS QUI SE POURSUIT
Les effets des réformes engagées se traduisent spécifiquement par une contraction sensible des dotations de titre 2 (dépenses de personnel) . Ainsi, alors que la baisse du budget de la mission est de 3,3 %, l'évolution des dépenses de titre 2 est sans proportion avec cette diminution modérée.
Les dépenses de personnel passent en effet, pour l'ensemble de la mission, en 2010, de 152,7 millions d'euros à 116 millions en 2011. Cette évolution représente une chute de 24 % des dépenses liées aux personnels directement pris en charge par la mission.
Cette observation budgétaire trouve une traduction dans la différence de plafonds d'emplois ouverts entre l'année 2010 et l'année 2011. Ainsi, pour un plafond ouvert de 3 035 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) en 2010, le PLF 2011 laisse apparaître une réduction de 663 ETPT pour un total autorisé pour l'exercice 2011 de 2 372 ETPT .
Cette diminution globale de près de 22 % des ETPT en un an doit être considérée comme une contraction nette des personnels impliqués au service des différentes actions du programme. Elle doit cependant être relativisée puisque plusieurs transferts de personnels sont opérés vers la mission « Défense » et vers les opérateurs que sont l'ONAC et la Caisse nationale milita ire de sécurité sociale (CNMSS) pour un total de 290 ETPT.