b) La contribution aux fonds de l'amiante

L'indemnisation des victimes de l'amiante repose sur deux dispositifs principaux : le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), créé par la loi de financement pour 2001.

Le Fcaata verse aux salariés ayant été exposés à l'amiante une allocation de cessation anticipée d'activité et s'assimile donc à un régime de préretraite. Le Fiva complète l'indemnisation offerte par les régimes de sécurité sociale afin que les victimes de l'amiante obtiennent une réparation complète de leur préjudice.

Bien que les sommes versées par ces fonds n'entrent pas dans le champ des prestations du régime général, la branche AT-MP du régime général en est le principal financeur. En 2009 et en 2010, le montant versé aux deux fonds est de 1,195 milliard d'euros (880 millions pour le Fcaata, 315 millions pour le Fiva). Il devrait rester stable en 2011 pour le Fcaata mais augmenter pour le Fiva, afin d'atteindre 340 millions d'euros, ce qui devrait permettre au fonds de couvrir l'intégralité de ses nouvelles dépenses liées à sa réorganisation en 2010 et à l'allongement du délai de prescription prévu par l'article 49 du présent projet de loi.

La part des charges liées à l'amiante rapportée aux dépenses totales de la branche AT-MP, pour le régime général, est passée de 12 % en 2001 (1 milliard sur 8,4 milliards de charges) à un peu plus de 18 % depuis 2008 (2,1 milliards rapportés à 11,7 milliards de charges), soit une progression de 50 %.

Cette évolution s'explique principalement par la croissance des dotations au Fcaata, qui ont été multipliées par plus de quatre entre 2001 (200 millions) et 2009 (880 millions) en raison de la montée en charge du dispositif.

La stabilisation des dépenses du Fcaata

Le financement du fonds est assuré, pour l'essentiel, par la branche AT-MP du régime général, dont la contribution a progressé de 30 millions d'euros en 2009. Il est resté stable en 2010 et devrait l'être encore en 2011. S'y ajoutent le versement d'une partie des droits de consommation sur le tabac et, de 2005 à 2009, le produit de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, ces deux recettes rapportant 30 millions chacune.

Financement du Fcaata

2005

2006

2007

2008

2009

2010 (p)

2011 (p)

Contributions de la branche AT-MP du régime général

600

700

800

850

880

880

880

Contribution des entreprises

68

21

33

35

3

0

0

Droits sur les tabacs

29

32

29

30

31

31

31

Total

697

753

862

916

914

911

911

(p) prévisions Source : Rapport annuel du Fcaata 2008

Depuis 2003, les charges de ce régime sont supérieures aux produits. Cependant, à partir de 2010, le montant des charges devrait se stabiliser à un montant proche de celui de 2009 (925 contre 926 millions d'euros) puis décroître. Les recettes devraient pour leur part se stabiliser à 911 millions d'euros, ce qui laisse espérer un résultat net excédentaire du Fcaata en 2011.

La réduction du niveau de déficit annuel s'avère néanmoins plus lente et erratique que prévue. Pour 2009, le déficit s'établissait à 11 millions d'euros, il devrait s'établir à 14 millions en 2010. La réduction, voire la disparition, des déficits est néanmoins prévisible. Elle s'explique par l'accroissement régulier des sorties (plus de 6 000 par an) car les bénéficiaires arrivent à l'âge de la retraite, et par la réduction du nombre d'entrants (moins de 5 000). Depuis 2008, le nombre d'allocations en cours de versement est en baisse. Il devrait s'établir à 31 100 en 2010 contre 33 900 en 2007.

Cependant, les capitaux propres sont négatifs depuis 2005 et en diminution continue. Le déficit cumulé continue de se creuser. Le fonds présente désormais près de 300 millions d'euros de dette cumulée.

Résultats financiers du Fcaata

(en millions d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

2010 (p)

2011 (p)

Résultat net

- 92

- 118

- 56

- 12

- 11

- 4

14

Réserve cumulée

- 86

- 204

- 260

- 272

- 284

- 288

- 274

(p) prévisions Source : rapport annuel du Fcaata, exercice 2008

Nombre d'allocataires du Fcaata

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Entrées

18 032

26 039

33 361

40 397

46 731

52 722

58 659

63 974

Sorties

1 351

3 201

6 163

9 029

13 672

18 813

25 436

31 124

Nombre d'allocataires

16 681

22 838

27 198

31 368

33 059

33 909

33 233

32 850

(p) prévisions Sources : rapports d'activité du Fcaata jusqu'en 2008 ; projections commission
des comptes de la sécurité sociale de septembre 2009 pour 2009

Dépenses du Fcaata

(en millions d'euros)

2005

%

2006

%

2007

%

2008

%

2009

%

2010 (p)

%

2011 (p)

%

Charges

789

21,3

872

10,5

918

5,3

929

1,2

926

- 0,2

915

- 1,2

897

- 2,0

(p) prévisions Source : rapport annuel du Fcaata, exercice 2008

Une augmentation continue des charges du Fiva

La situation financière du Fiva reste plus saine que celle du Fcaata, dans la mesure où les dotations qu'il a obtenues ont excédé ses dépenses jusqu'en 2004, ce qui lui a permis d'accumuler d'importantes réserves qui s'élevaient à environ 169 millions d'euros en 2009.

Situation financière du Fiva

(en millions d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

2010 (p)

CHARGES

432

392

356

424

424

490

Indemnisations (dont provisions)

426

388

351

418

417

483

Autres charges

6

4

5

6

7

7

PRODUITS

347

403

402

419

418

414

Contributions de la Cnam AT-MP

200

315

315

315

315

315

Contributions de l'Etat

52

48

48

47

48

48

Autres produits (dont reprise sur provisions)

95

40

39

57

55

51

Résultat net

- 85

11

46

- 5

- 6

- 76

Fond de roulement

251

262

308

303

297

221

(p) prévisions Source : Fiva, huitième rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement

En 2009, les dépenses d'indemnisation du fonds sont restées quasiment stables par rapport à 2008, augmentant de 0,5 %. Ceci correspond à la relative stabilité du nombre de demandes déposées par de nouvelles victimes (+ 1,2 %), relevée par le rapport d'activité du Fiva pour l'année 2009. Les dépenses d'indemnisation ont atteint 359 millions d'euros en 2009, un niveau inférieur à celui de 2008 (394,6 millions d'euros).

En 2008 et 2009, l'activité prévue du fonds s'est établie autour de 7 000 offres. Mais, étant donné l'existence de 14 000 dossiers en instance, ceci suppose que l'effort soit plus soutenu dans les prochaines années. Le contrat de performance signé par le Fiva pour les années 2010-2012 prévoit ainsi le traitement de 12 000 dossiers. Cette augmentation de l'activité se traduira nécessairement par une augmentation des indemnisations servies par le fonds.

L'ampleur de cette augmentation est néanmoins incertaine en raison de deux phénomènes concomitants : la forte augmentation des demandes pour aggravation ainsi que des demandes d'ayants droit. Or, le premier type de demande entraîne normalement un montant d'indemnisation élevé (125 000 euros pour un mésothéliome et 136 000 pour un cancer pulmonaire en 2009), en lien avec la gravité de la pathologie, alors que les demandes des ayants droit, portant, pour la plupart d'entre elles, sur le seul préjudice moral, sont indemnisées selon un barème faible (23 900 euros pour le conjoint, 5 400 euros pour un enfant hors du foyer en application du barème revalorisé d'avril 2008).

L'évolution de l'équilibre du Fiva reste donc difficile à prévoir à moyen terme.

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