III. FAIRE FACE AUX NOUVELLES MISSIONS DE LA BRANCHE
Au-delà des problèmes conjoncturels de financement, c'est à l'évolution des conditions de travail, et donc des risques, que la branche AT-MP doit s'adapter. La convention d'objectifs et de moyens signée l'an dernier doit permettre de renforcer la politique menée en matière de prévention, mais il est aussi essentiel, pour que la branche puisse remplir ses missions, de clarifier la nature des indemnisations versées et de mettre en oeuvre des réformes pour garantir la santé des salariés.
A. UN CADRE D'ACTION BIEN DÉFINI
La convention d'objectifs et de gestion (Cog) de la branche AT-MP pour la période 2009-2012 a été signée le 29 décembre 2008 par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) et le directeur de la Cnam, à laquelle ladite commission est rattachée. Cette convention, plus restreinte que celle élaborée pour la période 2004-2006 et prolongée pour les exercices 2007 et 2008, prend partiellement en compte les critiques portées contre celle-ci. Elle devrait surtout permettre une meilleure prévention des risques psychosociaux.
1. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012
La Cog de la branche AT-MP pour la période 2009-2012 se montre plus pragmatique que la précédente, ce qui laisse espérer une plus grande efficacité, tant en matière de prévention que de réparation. C'est ce que confirment les premiers bilans d'étape sur la mise en oeuvre des programmes d'action, présentés en juillet 2009 et mars 2010.
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Liste des programmes d'action de la Cog 2009-2012 Programme 1 : Mise en oeuvre et pilotage des programmes de prévention du réseau centrés sur des cibles et des risques prioritaires Programme 2 : Développement des partenariats Cram/CGSS et services de santé au travail Programme 3 : Mise en oeuvre d'un projet national formation en prévention des risques professionnels Programme 4 : Renforcement des incitations financières a la prévention Programme 5 : Expérimentations relatives à la mise en oeuvre d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles Programme 6 : Prévention de la désinsertion professionnelle Programme 7 : Homogénéisation des pratiques des caisses dans le domaine de la réparation Programme 8 : Offre de services individualisés aux victimes Programme 9 : Rénovation du dispositif de réparation de l'incapacité permanente Programme 10 : Optimisation de la gestion de la tarification Programme 11 : Simplification des règles de tarification Programme 12 : Prévention et répression des fraudes aux AT-MP Programme 13 : Développement de nouveaux téléservices Programme 14 : Refonte de l'information en ligne de la branche Programme 15 : Développement des actions de communication Programme 16 : Développement et diffusion des études statistiques Programme 17 : Convergence avec le dispositif européen de statistiques
Programme 18 :
Modernisation des systèmes de
gestion
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Sur le plan de la prévention , les critiques relevant une coordination insuffisante entre l'Etat et la Cnam ont été prises en compte. Un plan national d'actions coordonnées a ainsi été élaboré pour être déployé dans toutes les régions. Il se concentre sur les quatre risques considérés comme prioritaires que sont les troubles musculo-squelettiques, les cancers d'origine professionnelle, le risque routier et les risques psychosociaux, et sur les trois activités à forte sinistralité que sont le BTP, la grande distribution et l'intérim. Des plans d'action régionaux déclinant ces objectifs ont été élaborés au premier semestre 2009 en collaboration avec les instances paritaires régionales.
Bien que des actions aient été menées en 2009 pour tous les objectifs définis, trois thèmes paraissent méritent une présentation plus détaillée : la lutte contre les troubles musculo-squelettiques, contre les substances cancérigènes et contre les risques psychosociaux.
Les ingénieurs conseils de la branche ont mené en 2009 des actions visant à la mise en place de plans de prévention durable des risques musculo-squelettiques dans plus de mille entreprises, parallèlement à une campagne de sensibilisation du grand public à ces questions.
La réduction du risque lié aux substances cancérigène s'est traduite, au cours de cette année, par des visites des agents des caisses au sein de 2 400 entreprises, principalement des PME, afin de mieux protéger les salariés. De plus, cinq régions pilotes (Bourgogne-Franche-Comté, Alsace-Moselle, Normandie, Nord-Picardie et Ile-de-France) se sont portées volontaires pour organiser, à partir de 2010, la collecte et l'archivage des données collectives d'exposition transmises par les entreprises.
En matière de prévention des risques psychosociaux, l'objectif de la branche AT-MP est de promouvoir l'évaluation des risques le plus en amont possible, cela afin de réduire l'exposition aux facteurs de risques dans le milieu professionnel. Fin 2009, 50 % des contrôleurs de sécurité et des ingénieurs conseils étaient formés à l'évaluation des risques psychosociaux, ce qui leur permet d'aider les entreprises et leur CHSCT dans l'évaluation des facteurs de risques et de les orienter vers des mesures de prévention primaire. Un guide d'aide au dépistage des risques psychosociaux a également été élaboré par l'INRS en collaboration avec des caisses régionales. Enfin, les services prévention des Cram ont participé à l'organisation des séminaires régionaux conduits par les Direccte au quatrième trimestre 2009 dans le cadre du plan d'urgence sur la prévention du stress.
Sur le plan de la réparation , la Cog poursuit l'objectif de lutte contre la désinsertion professionnelle consécutive à un arrêt prolongé du travail en renforçant la détection et le signalement des personnes concernées et en coordonnant mieux les actions en direction de ces personnes au sein du réseau de l'assurance maladie et avec les partenaires extérieurs, notamment avec les services de santé au travail (SST).
Plusieurs actions ont déjà été engagées par la Cnam afin de permettre aux victimes de retravailler dans les meilleures conditions après un accident du travail ou une maladie professionnelle :
- le dispositif de cellules de coordination locale et régionale de prévention de la désinsertion professionnelle est en cours de déploiement. La mise en oeuvre des contrats de rééducation en entreprise et des actions de remobilisation précoce fait désormais l'objet d'un suivi trimestriel. Par ailleurs, et compte tenu du rôle décisif que peut jouer le médecin du travail pour la prévention de la désinsertion professionnelle, les caisses régionales ont été invitées à signer des conventions de partenariat avec les SST de leur région ; au premier semestre 2010, soixante-six conventions portant sur ce thème avaient déjà été signées ;
- parallèlement, le développement des partenariats entre les caisses régionales et les services de santé au travail est prévu dans chaque contrat pluriannuel de gestion. Au premier semestre 2010, cent six conventions ont été conclues et quatre-vingt-une sont en cours ;
- enfin, la mise en place d'une indemnité temporaire d'inaptitude, prévue par la LFSS pour 2009 dont le décret d'application a été publié en mars 2010 4 ( * ) permet également au salarié reconnu inapte de pouvoir bénéficier d'une indemnisation dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement.
Le traitement homogène des dossiers sur l'ensemble du territoire est également un objectif de la Cog. Il répond à des critiques répétées, émanant notamment de la Cour des comptes, sur les écarts concernant la reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies. A cette fin, des instructions ont été adressées aux directeurs des organismes locaux et des indicateurs de suivi mis en place. Une action de formation est menée par la caisse AT-MP dans l'ensemble de son réseau. Parallèlement, comme il s'y était engagé dans la Cog, l'Etat a pris un décret visant à encadrer et à sécuriser la procédure d'instruction des déclarations des AT-MP en vue d'assurer le respect du contradictoire et limiter le développement des contentieux 5 ( * ) .
* 4 Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010.
* 5 Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.