C. ÉCARTER DU CHAMP D'APPLICATION LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE RELÈVENT PAS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983
Estimant qu'est inapplicable la disposition étendant le principe de représentation équilibrée aux conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État n'ayant pas la qualité d'entreprise publique au sens de la loi du 26 juillet 1983 et des établissements publics administratifs, votre commission a préféré la supprimer.
D. AMÉLIORER LA CLARTÉ ET L'INTELLIGIBILITÉ DU TEXTE POUR FACILITER SON APPLICATION PAR LES ENTREPRISES
Soucieuse de l'intelligibilité des obligations nouvelles que le principe de représentation équilibrée va imposer aux sociétés, votre commission a cherché à simplifier et clarifier les dispositions de la proposition de loi.
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.