CONCLUSION
La Roumanie, à l'origine du présent accord, l'a déjà ratifié en février 2009. La France, qui a aidé ce pays par l'envoi de personnels et de matériels lors des inondations qui ont affecté ce pays en 2000, 2005, et encore aujourd'hui, doit se doter d'un instrument juridique précis pour encadrer son aide, en ratifiant ce texte à son tour.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 juillet 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
Puis la commission a adopté le projet de loi et a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT
La Convention sera d'application directe une fois les instruments d'approbation échangés et ne nécessitera pas de modifier le droit interne.
ANNEXE II -
TEXTE DE L'ACCORD
DU 22 AVRIL 2008
ANNEXE III -
LISTE, PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE, DES ACCORDS SIMILAIRES
DÉJÀ CONCLUS PAR LA FRANCE
Luxembourg : Accord du 10 décembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg sur l'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et luxembourgeois. Publié par décret n° 63-86 du 1er février 1963.
Monaco : Accord du 16 avril 1970 sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de sécurité et de protection civiles. Publié par décret n° 70-732 du 8 août 1970.
Allemagne : Convention du 3 février 1977 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en cas de catastrophes ou accidents graves. Ratifiée par la loi n° 80-451 du 25 juin 1980.
Belgique : Convention du 21 avril 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves. Ratifiée par la loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982
Suisse : Accord du 14 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Général suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Publié par décret n°1989-207 du 7 avril 1989.
Italie : Convention du 16 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'Homme. Publiée par décret n° 95-923 du 11 août 1995.
Maroc : Accord du 25 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile. Publié par décret n° 2001-333 du 10 avril 2001.
Russie : Accord du 18 octobre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence. Publié par décret n° 2001-329 du 5 avril 2001.
Espagne : Traité du 11 octobre 2001 entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles. Publié par décret n° 2003-342 du 8 avril 2003.
Ouzbékistan : Accord du 6 novembre 2002 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en matière de sécurité civile, de prévention et d'élimination des situations d'urgence. Cet accord est appliqué de façon provisoire dans l'attente de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.
Algérie : Accord-cadre du 24 octobre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. En attente de l'instrument de ratification algérien.
Azerbaïdjan : Accord du 30 janvier 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Ratifié par les deux parties, publication à venir après confirmation de la date d'entrée en vigueur.
Croatie : Accord du 10 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Publié par décret n° 2008-1562 du 31 décembre 2008.
Venezuela : Accord de coopération en matière de sécurité civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela signé le 2 octobre 2008. Pas encore ratifié par la France. Publié par décret n° 2009-1222 du 12 octobre 2009.
Kazakhstan : Accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des urgences. Procédure de ratification en cours.
Jordanie : Accord du 21 février 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Procédure de ratification en cours.