Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence

Rapport n° 635 (2009-2010) de M. Christian CAMBON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juillet 2010

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N° 635

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l' assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d' urgence ,

Par M. Christian CAMBON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

438 et 636 (2008-2009)

Mesdames, Messieurs,

Les inondations qui affectent la Roumanie depuis plusieurs semaines confèrent au présent texte une triste actualité, puisque ce sont des évènements de même nature survenus en 2000, puis en 2005, qui ont conduit ce pays à solliciter de la France l'actualisation de l'accord de coopération en matière d'affaires intérieures, conclu en 1997.

Cet accord prévoyait, certes, la possibilité d'envoyer des équipes de secours en cas de catastrophe -ce que la France a fait en 2000, et en 2005, mais sans en préciser les modalités concrètes.

Le présent texte, inspiré d'accords bilatéraux similaires déjà conclus par la France avec plusieurs pays1 ( * ), précise le cadre d'une coopération recherchée par nos partenaires, car l'expertise française est reconnue dans ce domaine.

I. LA ROUMANIE, UN PAYS CULTURELLEMENT PROCHE DE LA FRANCE, DONT L'ÉCONOMIE EST DUREMENT AFFECTÉE PAR LA CRISE ÉCONOMIQUE

A. DES LIENS BILATÉRAUX ANCIENS

Le ministère des affaires étrangères et européennes présente ainsi les liens culturels et politiques entre la France et la Roumanie :

La France et la Roumanie entretiennent des liens de confiance forts et anciens, marqués par une proximité culturelle et linguistique.

La diffusion de la langue française en Roumanie remonte au XVIIIème siècle, alors que les principautés roumaines de Valachie et de Moldavie se trouvaient encore sous domination ottomane et que les fils des grandes familles roumaines venaient faire leurs études à Paris. La France a, au cours des siècles, accueilli de nombreux intellectuels, chercheurs, artistes d'origine roumaine dont Cioran, Brancusi, Eliade, Ionesco, Anna de Noailles et Enesco, parmi bien d'autres.

Les relations politiques entre la France et la Roumanie sont également anciennes , et ont pour origine le rôle joué par Napoléon III dans la création du jeune Etat roumain sur la scène européenne au XIX ^ème siècle, puis dans l'aide apportée par notre pays à l'édification de ce nouvel Etat, en concurrence avec l'Allemagne. La Première Guerre Mondiale a fait naître une fraternité d'armes durable. Sous le régime communiste, des liens se sont maintenus (visite du Général de Gaulle en Roumanie en 1968) et les événements de la fin 1989 ont permis les "retrouvailles" du peuple français avec le peuple roumain.

Le soutien appuyé et constant de la France à la double candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN s'est inscrit dans cette tradition de relations privilégiées. La France dispose avec la Roumanie d'un allié dont la proximité nous est précieuse dans les enceintes multilatérales.

La visite à Bucarest du président de la République en février 2008 a permis de concrétiser la volonté partagée de relancer les relations bilatérales sur la base d'un partenariat stratégique , avec la signature d'une déclaration politique commune.

La visite à Paris les 18 et 19 mai 2009 du Président Basescu a confirmé la forte proximité de la France et de la Roumanie sur de nombreux sujets européens, et a été l'occasion de faire le point sur la coopération économique franco-roumaine. M. Basescu a ainsi annoncé publiquement la décision de son gouvernement de construire une deuxième centrale nucléaire et son choix de recourir à une technologie européenne pour ce faire.

La visite à Bucarest du secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, M. Pierre Lellouche, le 24 juillet 2009, a conduit à la création de groupes de travail bilatéraux sur les questions migratoires bilatérales, et les questions de l'énergie et de la Mer noire.

Lors de son discours à la Conférence des Ambassadeurs roumains, en 2009, le Président Basescu a déclaré que les deux priorités de la politique étrangère roumaine étaient, à égalité, la France et les Etats-Unis, déclaration qui traduit l'ampleur du rapprochement entre nos deux pays.

B. UNE ÉCONOMIE PÉNALISÉE PAR LA CRISE

La Roumanie, qui comptait parmi les pays à la croissance la plus dynamique d'Europe avec un taux de croissance d'environ 6 % par an depuis 2000, a été durement touchée par la crise. La situation économique s'est fortement détériorée à partir du quatrième trimestre 2008 : après une croissance de 7,1 % en 2008, le PIB a reculé de 8 % en 2009. Le chômage, de l'ordre de 5,8 %, a augmenté jusqu'à près de 9 % fin 2009 (soit environ 700 000 chômeurs en plus). Quant à l'inflation, elle reste forte, à près de 6 %.

De plus, l'adhésion à l'UE avait permis à environ 3 millions de roumains d'aller travailler à l'étranger, et à ceux-ci, d'envoyer en 2008 près de 9 milliards d'euros à leurs compatriotes restés au pays. Or, la crise touchant l'ensemble de l'économie européenne conduit aujourd'hui plusieurs milliers de ces expatriés à rentrer en Roumanie.

Ce contexte économique difficile a conduit Bucarest à solliciter des institutions internationales une aide financière à sa balance des paiements . Le Conseil Ecofin du 5 mai 2009 a accordé à la Roumanie une assistance financière à hauteur de 5 milliards d'euros, dans le cadre d'une assistance multilatérale de 20 milliards d'euros jusqu'en 2011 qui inclut aussi le FMI (12,95 milliards d'euros), la Banque mondiale, 1 milliard d'euros, la BEI (Banque européenne d'investissements) et la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et pour le développement), 1 milliard d'euros. Les mesures d'austérité prises dans ce contexte pour limiter le déficit ont entraîné d'importants mouvements sociaux, particulièrement chez les fonctionnaires, très touchés par des licenciements et de substantielles diminutions de salaires.

La Cour suprême de Bucarest a récemment jugé inconstitutionnelle la décision du Gouvernement de réduire le montant des retraites, d'un niveau moyen très modeste, autour de 200 euros par mois. Le ministère des finances roumain vient, pour compenser le maintien de cette dépense, d'augmenter le taux de la TVA, relançant le mécontentement de la population.

II. LE PRÉSENT TEXTE PRÉCISE L'ACCORD DE 1997, EN LUI CONFÉRANT UN CARACTÈRE PLUS OPÉRATIONNEL, ALORS QUE LA ROUMANIE EST À NOUVEAU FRAPPÉE PAR DES INONDATIONS MEURTRIÈRES

A. LE RENFORCEMENT DU CARACTÈRE OPÉRATIONNEL DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE

Confrontée depuis quelques années à différentes catastrophes naturelles, la Roumanie a pris conscience de la nécessité de se préparer à mieux faire face aux situations de crise. Dans cette perspective, elle s'est tournée vers notre pays.

La France et la Roumanie disposaient déjà d'un accord relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé le 21 février 1997, dont le titre II portait sur le domaine de la sécurité civile, avec la possibilité d'envoyer des équipes de secours en cas de catastrophe, sans toutefois en développer les modalités.

A la suite des interventions de la France pour porter assistance à la population roumaine en 2000 et 2005, les autorités de Bucarest ont souhaité développer les actions de coopération bilatérale dans le domaine de la protection civile. Cette volonté est liée aux liens historiques et culturels entre les deux pays, et au fait que l'organisation territoriale roumaine est proche de celle de la France.

C'est donc à leur demande qu'un projet d'accord bilatéral a été élaboré par la Direction de la défense et de la sécurité civiles.

Inspiré des accords déjà signés avec de nombreux pays, cet accord pose les bases d'une coopération dans un domaine où la compétence et l'expertise de la France sont reconnues.

L'accord de 2008 précise les domaines et les formes de cette coopération :

- les domaines de coopération entre les deux pays : prévision et prévention des risques, protection et sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement en cas de catastrophe, formation des acteurs et assistance mutuelle en cas de catastrophe ;

- les formes empruntées par cette coopération : actions de formation professionnelle, participation aux exercices, échanges d'experts, d'information et de documentation.

Les articles 1 à 4 du texte en définissent le contenu, les modalités, les termes de référence (« situation d'urgence », « équipe d'assistance et de secours », ...) et les administrations chargées de sa mise en oeuvre dans chacun des pays (ministères de l'intérieur).

Les articles 5 à 8 créent une commission mixte qui établit les modalités des activités communes dans le domaine de la sécurité civile, déterminent les formules de demande d'assistance et le contenu de cette assistance.

Les articles 9 à 16 prévoient des facilités de passage des frontières pour les équipes d'assistance, l'exonération de taxes pour les équipements dont elles sont dotées pour remplir leurs missions, la répartition de leur direction entre les deux Etats, les modalités de retour dans leur pays d'origine, et les dispositions financières de leur intervention.

Enfin, les articles 17 à 20 prévoient le règlement des différends éventuels par voie diplomatique, et les modalités d'entrée en vigueur, de dénonciation et de modification de l'accord.

B. LA ROUMANIE EST TOUCHÉE PAR DES INONDATIONS RÉPÉTÉES

En avril 2000, la France avait porté assistance à la population roumaine victime d'inondations.

De nouvelles et graves inondations ont à nouveau frappé ce pays en mai 2005. Une équipe de la Direction de la défense et de la sécurité civiles, composée de 6 personnes dotées de motopompes et d'unités de traitement de l'eau a été envoyée en Roumanie du 30 mai au 12 juin 2005. Ce détachement, placé sous les ordres d'un officier supérieur des Formations militaires de la sécurité civile a été mis à la disposition de l'Inspecteur des situations d'urgences du département de Timis.

L'organisme roumain chargé de la protection civile, l'Inspectorat général des secours d'urgence (IGSU), dépend du ministère de l'intérieur et de la réforme administrative. Il assure la coordination unitaire et permanente des activités de prévention et de gestion des situations d'urgence.

Au sein de l'IGSU, un centre opérationnel assure en permanence la fonction de suivi, évaluation, avertissement, pré-alerte, alerte et coordination technique opérationnelle au niveau national des situations d'urgence.

Des services déconcentrés (inspectorats départementaux) coordonnent et contrôlent les activités de prévention et de gestion des situations d'urgence, dans leurs zones de compétence.

Ces services doivent actuellement faire face à de nouvelles inondations, dont le bilan est dramatique : plus de 172 000 ha de terrain de plus de 30 départements ont été affectés, les dégâts les plus considérables étant enregistrés à Timis, Arad, Caras-Severin et Braila.

Dans les départements de Buzeau et de Prahova, de nombreuses régions ont été affectées par des glissements de terrain. Une vingtaine de personnes sont mortes et 3 400 habitants ont été évacués pendant le mois de juin.

Les pluies ont dévasté des zones dans plus de 400 localités de 28 départements : ainsi, plus de 5 300 maisons, 8 000 annexes de maison et des dizaines de milliers d'hectares de terrain et de forêts ont été ravagés.

Le Premier ministre, Calain Popescu Tariceanu, a déclaré fin juin 2010 que seraient rapidement présentées les solutions techniques permettant la reconstruction des 1 000 maisons de Timis et de Caras-Severin, entièrement détruites par les inondations. Puis un appel d'offres pour choisir les sociétés qui réaliseront les travaux de reconstruction sera lancé, et les nouvelles maisons devraient être achevées avant le début de l'hiver.

CONCLUSION

La Roumanie, à l'origine du présent accord, l'a déjà ratifié en février 2009. La France, qui a aidé ce pays par l'envoi de personnels et de matériels lors des inondations qui ont affecté ce pays en 2000, 2005, et encore aujourd'hui, doit se doter d'un instrument juridique précis pour encadrer son aide, en ratifiant ce texte à son tour.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 7 juillet 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.

Puis la commission a adopté le projet de loi et a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT

La Convention sera d'application directe une fois les instruments d'approbation échangés et ne nécessitera pas de modifier le droit interne.

ANNEXE II -
TEXTE DE L'ACCORD DU 22 AVRIL 2008

ANNEXE III -
LISTE, PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE, DES ACCORDS SIMILAIRES DÉJÀ CONCLUS PAR LA FRANCE

Luxembourg : Accord du 10 décembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg sur l'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et luxembourgeois. Publié par décret n° 63-86 du 1er février 1963.

Monaco : Accord du 16 avril 1970 sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de sécurité et de protection civiles. Publié par décret n° 70-732 du 8 août 1970.

Allemagne : Convention du 3 février 1977 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en cas de catastrophes ou accidents graves. Ratifiée par la loi n° 80-451 du 25 juin 1980.

Belgique : Convention du 21 avril 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves. Ratifiée par la loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982

Suisse : Accord du 14 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Général suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Publié par décret n°1989-207 du 7 avril 1989.

Italie : Convention du 16 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'Homme. Publiée par décret n° 95-923 du 11 août 1995.

Maroc : Accord du 25 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile. Publié par décret n° 2001-333 du 10 avril 2001.

Russie : Accord du 18 octobre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence. Publié par décret n° 2001-329 du 5 avril 2001.

Espagne : Traité du 11 octobre 2001 entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles. Publié par décret n° 2003-342 du 8 avril 2003.

Ouzbékistan : Accord du 6 novembre 2002 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en matière de sécurité civile, de prévention et d'élimination des situations d'urgence. Cet accord est appliqué de façon provisoire dans l'attente de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.

Algérie : Accord-cadre du 24 octobre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. En attente de l'instrument de ratification algérien.

Azerbaïdjan : Accord du 30 janvier 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Ratifié par les deux parties, publication à venir après confirmation de la date d'entrée en vigueur.

Croatie : Accord du 10 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Publié par décret n° 2008-1562 du 31 décembre 2008.

Venezuela : Accord de coopération en matière de sécurité civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela signé le 2 octobre 2008. Pas encore ratifié par la France. Publié par décret n° 2009-1222 du 12 octobre 2009.

Kazakhstan : Accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des urgences. Procédure de ratification en cours.

Jordanie : Accord du 21 février 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Procédure de ratification en cours.

ANNEXE IV -
PRÉSENTATION DE LA ROUMANIE (SOURCE : MAEE)

Données géographiques et générales

Nom officiel : Roumanie

Superficie : 237.500 km²

Population : 21.500.000

Capitale : Bucarest

Villes principales : Iasi, Cluj, Brasov, Constanta, Timisoara, Galati, Craiova, Sibiu (capitale européenne de la culture en 2007).

Langue officielle : roumain

Monnaie : leu (RON)

Fête nationale : 1er décembre

Données démographiques

Croissance démographique : - 0,11 %

Espérance de vie : 65,5 pour les hommes et 73,3 pour les femmes.

Taux d'alphabétisation : 98 %.

Religions : orthodoxes (87 %), catholiques, protestants

Indice de développement humain (Classement ONU 2004) : 0,805 - 60 ^ème

Données économiques

PIB (2009) : 125,6 milliards d'euros

PIB par habitant (2009) : 5 900 €

Taux de croissance (2009) : -8 %

Taux de chômage (2008) : 5,8 %

Taux de chômage (2009) : 9 %

Taux d'inflation (2009) : 5,7 %

Balance commerciale(2008) : -22,6 milliards d'euros

Principaux clients : Italie, Allemagne, Turquie, France

Principaux fournisseurs : Allemagne, Italie, Russie, France

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB(2009) :

primaire : 8,8% (28 % de la population active)

secondaire : 35,9% (33 % de la population active)

tertiaire : 55,3% (39 % de la population active)

Exportations de la France vers la Roumanie (2008) : 7,4 % (3 ^ème )

Importations françaises de Roumanie (2008) : 5,7 % (5 ^ème )

Consulat de France : Bucarest

Communauté française en Roumanie : 2100 Français enregistrés

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* ¹ On en trouvera la liste en annexe III