3. Une mauvaise visibilité sur les emplois
Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des Comptes relève une visibilité insuffisante sur les emplois du programme . Comme pour l'ensemble des programmes du ministère, aucun emploi n'est inscrit au programme 113. Pourtant, 16 065 ETPT lui sont associés et retracés au sein du programme support, dans une « action miroir ». La suppression de l'ingénierie publique concurrentielle a été programmée de manière volontariste sur trois ans (- 2 902 ETPT sur la période 2009-2011), mais le redéploiement effectif des agents se fera nécessairement dans un délai plus long. Les prévisions de départs à la retraite ont été inférieures à ce qui était attendu, et après de fortes suppressions de postes en 2007 et 2008, le ministère a été contraint de réviser son schéma d'emplois en cours d'année 2009, ramenant celui-ci de - 1 380 ETPT à - 443 ETPT.
Par voie de conséquence, les effectifs de l'ex-ingénierie publique concurrentielle saturent le schéma d'emploi et limitent le recrutement d'agents pour les nouvelles missions créées par le Grenelle de l'environnement. Ces derniers ont pourtant fait l'objet d'une mesure nouvelle à hauteur de + 1 450 ETPT sur trois ans, dont + 784 pour le programme 113 et + 252 en 2009. Au total, cette visibilité limitée sur les emplois apparaît problématique, dans la mesure où la réallocation des effectifs entre les actions constitue l'un des principaux enjeux du programme 113.
4. Un programme « porteur » du Grenelle de l'environnement, qui ne rend que partiellement compte de l'action globale de l'Etat
Le programme 113 est marqué par l'importance des déversements en provenance d'autres programmes . En effet, comme le relève la Cour des Comptes dans la note d'exécution budgétaire, les crédits de ce programme ne représentent qu'un treizième de l'effort de l'Etat et des organismes concernés en faveur des domaines qu'il couvre. Avec 339 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale, le programme 113 est le troisième en importance de la mission EDAD .
Au-delà des crédits rattachés au programme, 716 millions d'euros en CP ont été consommés en 2009 par l'action 13 « personnels oeuvrant pour les politiques du programme 113 » du programme 217. De plus, une part importante de l'activité des services déconcentrés dans le domaine de l'eau et de la biodiversité est assurée par des agents du ministère de l'agriculture. Le programme 113 est de ce fait abondé par les programmes 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Au total, les déversements depuis ces programmes sont les suivants : 1 172,86 millions d'euros en provenance du programme 217 ; 106,6 millions d'euros en provenance du programme 215 ; 3,8 millions d'euros en provenance du programme 206.
Enfin, le programme bénéficie aussi de redevances ou taxes affectées aux opérateurs qui lui sont rattachés, pour un montant de 210 millions d'euros destiné aux établissements publics fonciers et 2 704 millions d'euros de ressources pour les opérateurs, notamment au profit des agences de l'eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). A cet égard, vos rapporteurs spéciaux relèvent à nouveau la part croissante des ressources extrabudgétaires affectées aux opérateurs de l'État de la mission EDAD .