C. PROGRAMME 308 « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS »
1. Une exécution budgétaire contrastée
Votre rapporteur spécial observe qu'en 2009, l'exécution budgétaire du programme 308 fait apparaitre une sous consommation des crédits de paiement de l'ordre de 2,45 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finance. L'année dernière, ces dernières se sont élevées à 90,6 millions d'euros en AE et 76,21 millions d'euros en CP. Cependant, il convient de relever que la consommation des crédits est en hausse de 15 % par rapport à 2008.
Votre rapporteur spécial relève que cette moindre consommation par rapport aux prévisions concerne les crédits de paiement du titre 2 du programme 308 qui n'ont été utilisés qu'à hauteur de 97 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, soit 42,27 millions d'euros .
Le solde des vingt-trois créations d'emplois en 2009 bénéficie essentiellement à la CNIL (13 emplois), à la HALDE (5 emplois), au CSA (2 emplois) ainsi qu'au contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), à la CNCIS, à la CNDS (1 emploi chacun).
Néanmoins, la consommation des ETPT du programme s'est élevée à 611 pour un plafond de 636 (soit 96 %), ce qui explique la sous-consommation constatée sur les dépenses de personnel.
Hors dépenses de personnel , l'intégralité des crédits ouverts a été consommée . Ils s'établissent à 48,33 millions d'euros en AE et 33,94 millions d'euros en CP.
Ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous, le CSA est l'autorité première bénéficiaire, pour plus de la moitié des crédits, du programme. La décision de mise en oeuvre de la TNT dans le territoire ultra marin a conduit à une consommation de ses crédits de 6 % supérieure à celle prévue en loi de finances initiale.
Répartition par action des crédits de paiements consommés dans le cadre du programme 308 en 2009
Source : d'après les données du rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009 « Direction de l'action du Gouvernement »
Votre rapporteur spécial relève que, si l'exécution budgétaire de la plupart des AAI est globalement satisfaisante, le poste de dépenses affecté aux loyers constitue une charge importante de leurs budgets respectifs .
Ainsi, 13,39 millions d'euros correspondent à des engagements pluriannuels sur des baux du CSA. Les charges locatives de la CNIL ont progressé sur la période 2007-2009 car le loyer, qui est en effet indexé sur l'indice du coût de la construction, a augmenté de 9 % en 2009.
Il appelle de ses voeux, à ce titre, une réflexion du Gouvernement sur la politique de gestion du parc locatif des services, autorités et institutions .
Il relève que certains efforts ont été réalisés puisque le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), la MILDT, le Haut conseil à l'intégration (HCI) ont été installés dans des bâtiments domaniaux permettant ainsi la résiliation du bail du 7 rue Saint-Georges (Paris IX è ), dont le coût était onéreux. Au total, le ratio des dépenses locatives en 2009 en moyenne baisse. Il est porté à 112,05 euros/m² SUB (surface utile brute). De surcroît, un « centre du Gouvernement » situé 20 avenue de Ségur et offrant une surface de 50 000 m² est en cours d'aménagement afin d'accueillir les services et autorités publiques.
Dans l'attente de la mise en oeuvre de ce nouveau projet, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité de poursuivre les opérations de relocalisation des services et des institutions . Dans un contexte de finances publiques dégradées, la résolution de la question du loyer des AAI est essentielle. Il convient néanmoins de la difficulté de remettre en cause les engagements contractuels précédemment.
Ainsi, dans le cadre du contrôle en cours de réalisation sur la gestion de la HALDE mené par votre rapporteur spécial, il apparaît que les marges de manoeuvre de négociation sont restreintes . Le bail a été signé le 13 janvier 2005 pour une durée ferme de neuf ans. Face au refus du bailleur de réviser le montant du bail, la HALDE a obtenu le concours actif de France Domaine, qui a mandaté un intermédiaire privé afin d'engager de nouvelles négociations avec le propriétaire.
S'agissant de l'exécution budgétaire des crédits de la HALDE , celle-ci n'a consommé en 2009 ses crédits de paiement qu'à hauteur de 93,44 % du montant voté en loi de finances initiale, soit 11,13 millions d'euros, dont la moitié est représentée par les crédits hors dépenses de personnel (5,66 millions d'euros). Votre rapporteur spécial prend acte de la réorganisation de la direction des affaires juridiques. En outre, un pôle d'orientation a été créé permettant de gérer plus rapidement et efficacement les flux de réclamations.
L'exécution budgétaire des crédits de paiements de la CNIL révèle une sous consommation des crédits de paiements de près de 7,7 % (soit 1,036 million d'euros sur 13,52 millions d'euros initialement prévus). La CNIL n'a pas atteint son plafond d'emplois (126 contre 121 ETP en 2009). Quant à ses dépenses de fonctionnement , votre rapporteur spécial relève qu'elles sont stables .
En effet, la CNIL veille à la maîtrise de ses dépenses grâce à la définition d'un budget prévisionnel établi en amont de ses besoins. Celui-ci lui a permis de contrôler les activités particulièrement consommatrices telle que l'informatique, les ressources humaines, la communication et la documentation.
Il convient de souligner la gestion rigoureuse par le Médiateur de ses crédits . En effet, alors que ses moyens budgétaires sont en baisse de 5 % en 2009 par rapport à 2006, il a exécuté sa mission de service public tout en étant confronté à une augmentation de son activité de 20 %. Son plafond d'emplois de 92 ETPT n'est pas atteint. Il compte 80 ETPT en 2009.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'a consommé ses crédits en 2009, tous titres confondus, qu'à hauteur de 76 % des crédits de paiement votés en loi de finances initiale (2,41 millions d'euros contre 3,17 millions d'euros). Cet écart provient principalement d'une moindre consommation en dépenses de personnel. Si cette autorité compte 18 ETPT conformément à son plafond d'emplois, elle a néanmoins rencontré des difficultés de recrutement des collaborateurs occasionnels à mi temps.
En conclusion, tout en reconnaissant que ces institutions ont dû faire face ces dernières années à un accroissement du périmètre de leur intervention, votre rapporteur spécial relève que l'ensemble des AAI doivent poursuivre leurs efforts de gestion à l'instar du Médiateur. Des économies et synergies peuvent être mises en oeuvre sans nuire à la qualité du service public rendu . Il s'agit notamment des frais de communication, de transport ou de représentation.