B. UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE EN VOIE D'AMÉLIORATION
Le suivi de la performance de chacun des programmes de la mission est confié aux services du premier ministre à savoir la Mission d'organisation des services du Premier Ministre (MOSPM). Son pilotage est défini selon des critères précisés dans les chartes de gestions respectives de ces programmes.
La démarche de performance a été améliorée grâce à la création fin 2008 d'une cellule d'audit interne relevant de la MOSPM . Un audit a par ailleurs procédé à l'évaluation de l'ensemble du dispositif de contrôle interne comptable des programmes 129 et 308.
Votre rapporteur spécial rappelle que l'exécution du programme 129 a connu des évolutions majeures en 2009. Il s'agit tout d'abord de la réforme des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR ). Celle-ci a conduit à la création de chargés de missions thématiques ainsi qu'à une plateforme régionale des ressources humaines.
S'agissant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), une agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a été créée et placée sous la tutelle du SGDSN en application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale .
Enfin, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) a poursuivi ses travaux de mutualisation et rationalisation des moyens , notamment de mise en oeuvre d'une plateforme de gestion commune entre les services relevant du programme 129 ainsi que ceux de certaines AAI relevant du programme 308. S'agissant de la performance globale du programme 129, tout en relevant une meilleure coordination interministérielle, votre rapporteur spécial plaide pour la poursuite de tels efforts, notamment en matière de mutualisation des moyens, de politique d'achat et de dématérialisation des actes .
En ce qui concerne le programme 306 relatif à la PFUE , votre rapporteur spécial rappelle qu'une enquête a été réalisée en 2009 par la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, sur l'exécution des crédits du programme.
En dépit d'un succès certain de la PFUE, votre rapporteur spécial , à l'instar de la Cour des comptes, a mis en lumière une non optimisation de la consommation des crédits 91 ( * ) .
Enfin, en ce qui concerne le nouveau programme 308 , votre rapporteur spécial rappelle que six des AAI sur onze sont soumises à un dispositif d'évaluation de leur performance dans le cadre du projet annuel de performances de 2009. Il s'agit du Médiateur de la République, de la HALDE, de la CNDS, de la CNCIS, de la CNIL et du CSA. Ces autorités regroupent 95 % des crédits du programme.
* 91 Rapport° 149(2009-2010) au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits de la présidence française de l'Union européenne.