2. Le détournement partiel de leur objet des sommes censées permettre au ministère de la défense d'apurer ses dettes auprès de ses fournisseurs et d'accroître ses avances forfaitaires
Le ministère de la défense a également été autorisé à consommer 500 millions d'euros de crédits reportés de l'année 2008, afin d'apurer ses dettes auprès de ses fournisseurs. En pratique, ces crédits paraissent avoir été utilisés pour compenser le moindre produit qu'attendu des recettes exceptionnelles. Ainsi, Hervé Morin, ministre de la défense, a déclaré, lors de son audition par la commission des affaires étrangères du Sénat le 13 octobre 2009, que « l'encaissement tardif d'une partie des recettes immobilières et le décalage d'une année des recettes de fréquence n'auront pas de conséquences sur la gestion 2009, le ministère de la défense ayant obtenu des mesures de trésorerie sous la forme d'autorisations de consommer des crédits de report, à hauteur de 500 millions d'euros en début d'année et de 400 millions d'euros en juillet, qui ont permis de financer les opérations d'infrastructure ou d'équipement prévues ».
Le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » comprenait par ailleurs une ligne de 496,5 millions d'euros, devant financer l'augmentation des avances forfaitaires (de 5 % à 20 %) versées aux entreprises attributaires de marchés publics, et dont 272,5 millions d'euros ont été transférés à la mission « Défense ». Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes écrit : « Ces crédits n'ont pas tous été consommés par la mission pour augmenter le montant des avances forfaitaires. Selon les données validées par le dernier Comité de pilotage (COPIL) Défense-Relance de 2009, seuls 193 M€ de ces 272,5 M€ ont été versés aux entreprises. Au début 2010, le ministère annonce que le montant total des fonds consommés s'élève à 273,5 M€ et que le reste des crédits a été utilisé pour liquider des factures en instance. Cela n'a pu être totalement vérifié à ce jour ».