C. UN PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » TROP VITE CONSIDÉRÉ COMME EN VOIE D'EXTINCTION ?
1. Une sous-budgétisation manifeste
Le programme 158 se compose de deux actions, l'action 1 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation », qui prend en charge l'indemnisation issue des décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000, et l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » qui traduit les engagements financiers découlant du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Les dépenses de ce programme sont constituées pour l'essentiel des indemnisations versées sous forme de rente ou sous forme de capital aux victimes définies par les trois décrets précités.
Le programme 158 est celui pour lequel la prévisibilité apparaît la plus défectueuse. Alors que les crédits de paiement votés en loi de finances s'élevaient à 105,4 millions d'euros , après différents mouvements de crédits, dont le principal a été inscrit dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, le total des CP ouverts pour l'exercice 2009 s'est monté à 126,2 millions d'euros pour une consommation finale de 125,2 millions d'euros .
Ainsi on constate une sous-budgétisation de 18,8 % entre la prévision et la consommation. Le chiffre des crédits de paiement consommés est à rapprocher de l'exécution 2008 qui s'élevait à 138,1 millions d'euros .
Cette sous-budgétisation résulte d'une analyse trop optimiste des responsables du programme qui porte essentiellement sur l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » . En effet, se fondant sur la pente nécessairement descendante que ce programme est conduit à suivre en raison de son intitulé et sur son extinction progressive, l'action 2 a été clairement sous-évaluée . Le projet annuel de performances pour 2009 prévoyait ainsi une diminution des crédits au titre de 2009 de 3,2 %.
Au final les crédits de paiement consommés pour l'action 2 ont été de 66,9 millions d'euros pour une prévision votée à 47,7 millions d'euros , soit une différence de 22,2 millions d'euros pour l'essentiel couverts par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 précitée. Le différentiel entre les exercices 2008 et 2009 aura donc été de + 35,7 % au lieu des - 3,2 % envisagés .
Trois explications sont avancées par les gestionnaires du programme pour expliquer le besoin de financement plus important que prévu au cours de l'année 2009 :
- la revalorisation des rentes de 2,5 % ;
- la mise en paiement de dossiers appelant des sommes importantes, soit neuf dossiers engageant près de 4,6 millions d'euros ;
- un afflux supérieur de demandes par rapport aux prévisions.
Il semble que la troisième explication concentre l'essentiel du défaut de sous-budgétisation . En effet, dans le cas de l'action 2, l'administration envisageait une baisse assez importante des demandes d'indemnisation après une phase de forte demande suivant le décret de 2004 ouvrant les droits à indemnisation. Alors que selon cette logique était envisagé pour l'exercice 2009 le dépôt de 244 nouveaux dossiers d'indemnisation (57 % se présentant sous la forme d'une indemnisation en capital et 43 % sous la forme du versement d'une rente), le rapport annuel de performances établit à 926 les décisions d'indemnisation prises en 2009.
En utilisant les données chiffrées du coût unitaire des différents types d'indemnisation tels qu'établis pour 2009, soit un coût unitaire de 4 573,5 euros pour le versement d'une rente et de 27 440,82 euros pour le recours à l'indemnisation en capital, on peut ainsi évaluer ce défaut de prévision lié au nombre de dossiers ouvrant droit à indemnisation à plus de 14 millions d'euros si on considère, en outre, les explications apportées par les responsables du programme qui évoquent en 2009 un recours à 70 % des demandeurs au versement de capital dont le coût, par définition, est plus important que celui de la rente sur le premier exercice.
Au final alors que les nouveaux dossiers devaient engendrer une dépense de 4,3 millions d'euros on aboutit à un chiffre que votre rapporteur évalue à plus de 19 millions d'euros .
La mauvaise prévision des évolutions des demandes sur ce programme constitue l'explication essentielle de la sous-budgétisation initiale de cette action .