B. UN PROGRAMME 169 « MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » QUI RÉAGIT À L'ÉVOLUTION DE SA DÉMOGRAPHIE
1. La prépondérance des droits à réparation
Sur les 3 187 millions d'euros en CP consommés par le programme 169, la part la plus importante est constituée de dépenses directement en rapport avec le droit à réparation. Il s'agit de dépenses d'intervention, très majoritairement, et de fonctionnement.
Ainsi les droits à réparation consomment 98,3 % des crédits soit 3 132,7 millions d'euros et se répartissent pour l'essentiel comme suit : l'action 1 « dette viagère » représente, avec 2 620,1 millions d'euros, 82 % de l'ensemble du programme. En ajoutant l 'action 2 « gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité (PMI) », avec 207,2 millions d'euros, et la part de dépenses d'intervention de l'action 3 « Solidarité » avec 246,1 millions d'euros , on atteint un total de 3 073,4 millions d'euros de dépenses d'intervention. A ceci s'ajoutent d'autres dépenses de fonctionnement comprises dans l'action 3, pour l'essentiel les subventions accordées à l'office national des anciens combattants (ONAC) avec 41 millions d'euros, et à l'institution nationale des invalides (INI), avec 9,8 millions .
Le programme 169 contribue fortement, à hauteur de 2 620,1 millions d'euros, au programme 743 du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » au travers de l'action 1 et de ses sous-actions pensions militaires d'invalidité (PMI) et retraite du combattant .
Pour couvrir les charges des pensions militaires d'invalidité , le CAS « Pension » avait déterminé un besoin prévisionnel 2009 de 1 866,4 millions d'euros . Au final, la dépense réellement effectuée par le compte d'affectation spéciale aura été de 1 855,84 millions d'euros pour 2009.
Ainsi, alors que la loi de finances initiale prévoyait 1 842 millions pour la contribution de cette sous-action du programme 169 au CAS « Pensions », la prévision initiale du CAS « Pensions » avait conduit à porter à 1 857 millions d'euros cette contribution en tenant compte d'un excédent versé en gestion 2008 au CAS « Pensions » de 9,4 millions.
La moindre dépense réalisée par le CAS « Pension » aboutit de ce fait à un trop versé cumulé au CAS « Pensions » pour 2008 et 2009 de 10,56 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial note que paradoxalement la sous-action PMI était évaluée en loi de finances initiale pour 2009 à 1 842 millions d'euros puis a fait l'objet de plusieurs mouvements d'abondement à hauteur de 15 millions d'euros provenant majoritairement de l'action 3 « Solidarité » alors que le trop versé cumulé au CAS « Pensions » est de 10,56 millions d'euros et aura augmenté de 1,1 million d'euros entre 2008 et 2009. Ces mouvements sont intervenus après que la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 ait diminué les crédits du programme 169 de 10,59 millions d'euros en CP.
Ici encore un effort de prévisibilité serait à effectuer pour ne pas multiplier des mouvements contradictoires qui finissent par s'annuler .
Pour couvrir les charges de la retraite du combattant , le CAS « Pensions » avait prévu une dépense de 778,7 millions d'euros pour une dépense réelle en 2009 au final de 777,56 millions d'euros. Pour répondre à la prévision, la contribution au CAS « Pensions » de cette sous-action a été versée à hauteur de 763,1 millions d'euros (pour 764 millions prévus) compte tenu des excédents versés en gestion 2008 au CAS « Pensions » pour un montant de 15,6 millions d'euros. L'excédent de gestion du compte d'affectation spéciale en lien avec la retraite du combattant au sortir de l'exercice 2009 sera donc limité à 1,1 million d'euros.