B. UNE ÉVALUATION EN AMÉLIORATION
La mesure de la performance de la mission a progressé au cours de l'exercice 2009. L' amélioration des résultats par rapport aux exercices précédents est illustrée par le tableau suivant :
Evolution de la performance de la mission « Ville et logement »
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Résultats des indicateurs |
Réalisation conforme |
Evolution positive significative |
Pas d'amélioration |
Données non renseignées |
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2007 |
20 % |
27 % |
13 % |
40 % |
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2008 |
23 % |
19 % |
26 % |
32 % |
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2009 |
34 % |
23 % |
11 % |
32 % |
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Dont, en 2009 : |
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Programme177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » |
31 % |
19 % |
13 % |
37 % |
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Programme 147 « Politique de la ville » |
36 % |
29 % |
0 % |
35 % |
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Programme 109 « Aide à l'accès au logement » |
50 % |
0 % |
25 % |
25 % |
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Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » |
30 % |
20 % |
20 % |
30 % |
Source : dossiers de présentation des projets de loi de règlement des comptes
Votre rapporteur spécial regrette toutefois la persistance d'un nombre trop important d'indicateurs non renseignés.
A contrario, les premiers résultats des indicateurs nouvellement intégrés dans l'évaluation du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » apportent des informations particulièrement utiles au suivi de la politique de l'hébergement . Ces indicateurs concernent notamment la proportion de la dépense d'hôtel par rapport aux dépenses d'hébergement et les écarts des coûts moyens régionaux de chaque type d'hébergement. Ils font apparaître, malheureusement que le parc de places d'hôtel 308 ( * ) mobilisé s'est renforcé malgré les efforts entrepris avec la mise en place de l'intermédiation locative.
De manière générale, enfin, les indicateurs choisis pour mesurer la performance de chacun des quatre programmes de la mission sont à la fois suffisamment nombreux, et d'un grand intérêt.
C. L'APPORT DU PLAN DE RELANCE
Plusieurs programmes de la mission ont profité de l'apport des crédits du plan de relance.
Le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » a bénéficié d'un apport de crédits, par la première loi de finances rectificative de 2009 309 ( * ) , à hauteur de 240 millions d'euros en AE et 148,66 millions d'euros en CP afin de financer un effort exceptionnel en matière de soutien à l'accession sociale à la propriété (Pass-foncier), de construction de logements locatifs sociaux (financement de 30 000 logements locatifs sociaux supplémentaires) et de nouvelles places dans les structures d'hébergement.
Le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » a été destinataire d'une enveloppe supplémentaire de 145 millions d'euros , dont 100 millions d'euros pour l'amélioration de l'hébergement et de l'accès au logement et 20 millions d'euros pour l'aide alimentaire, auxquels se sont ajoutés, en fin d'année 310 ( * ) , 25 millions d'euros, essentiellement affectés à des actions d'hébergement.
Des subventions ont aussi été directement attribuées (en autorisation d'engagement) et payées à des établissements publics, opérateurs de la mission. L' Agence nationale de l'habitat (ANAH) a bénéficié, à ce titre, de 220 millions d'euros en AE et 153 millions d'euros en CP. L' Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a perçu une subvention de 4 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, et de 20 millions d'euros en AE et 8 millions d'euros en CP pour des actions visant à renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires. L' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) s'est vu affecter 350 millions d'euros en AE et 200 millions d'euros en CP afin, notamment, de débloquer des opérations prêtes à démarrer mais qui étaient en suspend pour des questions de surcoûts.
L' effet budgétaire du plan de relance, qui a parfois compensé des sous-budgétisations, s'est doublé d'un effet fiscal grâce à deux mesures très volontaristes :
- le doublement (jusqu'au 30 juin 2010) du prêt à taux zéro dans le neuf ;
- le dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif « Scellier », dont le coût ne s'impute qu'à compter de l'exercice 2010.
Ces mesures complètent un ensemble de dépenses fiscales dont le poids est très supérieur à celui de la dépense budgétaire et qui progresse de 6,4 % par rapport à 2008 pour s'établir à 10 960 millions d'euros .
Répartition et évolution de la dépense fiscale
(en millions d'euros)
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Programme |
Dépense fiscale 2008 |
Dépense fiscale 2009 |
Évolution |
|
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » |
182 |
117 |
- 35,7 % |
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147 « Politique de la ville » |
379 |
306 |
- 19,3 % |
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109 « Aide à l'accès au logement » |
36 |
37 |
+ 2,8 % |
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135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » |
9 699 |
10 500 |
+ 8,3 % |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009
* 308 On comptait 12 909 places en hôtel au 31 décembre 2009 dont 10 519 places en Ile-de-France, soit 2 176 places de plus qu'en 2008. Les nuitées d'hôtels ont coûté 69 011 532 euros.
* 309 Loi de finances rectificative du 20 avril 2009
* 310 Par la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.