B. PROGRAMME 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES » : UN APUREMENT BIENVENU DES DETTES À L'ÉGARD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. L'abondement de crédits en LFR a permis d'apurer les dettes vis-à-vis de la Sécurité sociale au titre de l'API
Avec plus de 836 millions d'euros de crédits votés en LFI pour 2009, le programme 106 finance principalement l'allocation de parent isolé (API), pour environ 601 millions d'euros, et les mesures de protection juridique des majeurs (tutelles, curatelles), pour près de 219 millions d'euros.
En cours d'exécution, les crédits consacrés à l'API se sont révélés insuffisants. La loi de finances rectificative de fin d'année est ainsi venue abonder cette action à hauteur d'environ 80 millions d'euros. Cette somme a permis, d'une part, de couvrir les besoins réels au titre de l'API , et, d'autre part, de régulariser toutes les dettes résultant des exercices antérieurs . Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que l'Etat ait totalement apuré les dettes qu'il avait contractées auprès des organismes de sécurité sociale payeurs de l'API .
Depuis la fin du premier semestre 2009, l'API est intégrée dans le RSA, à l'exception des départements d'outre-mer (DOM) où elle subsiste jusqu'à l'entrée en vigueur du RSA, prévue au 1 er janvier 2011. Or, lors du second semestre 2009, un fort dérapage de l'API a été constaté dans les DOM. La prévision de paiement était de 81,2 millions d'euros et, en exécution, 106,1 millions d'euros ont été versés, soit une augmentation de plus de 30 %. Comme l'indique le RAP, cette dépense demeure « toujours plus dynamique dans les DOM ». Ce constat invite à être vigilant sur le sujet de la compensation accordée par l'Etat aux conseils généraux au titre du transfert de l'API.
En ce qui concerne le financement des mesures de protection des majeurs, l'exécution a révélé une sous-consommation relative « en raison des contraintes de fin de gestion et du fait qu'un certain nombre de mandataires individuels n'ont pu fournir leurs factures à temps ». Ainsi, une mesure de fongibilité portant sur près de 4,6 millions d'euros a pu être opérée vers l'API.
2. L'Agence française de l'adoption : un bilan mitigé malgré des ressources significatives
La subvention versée à l'Agence française de l'adoption (AFA), plus de 3,6 millions d'euros , a été inférieure, d'environ 140.000 euros, au montant initialement prévu. Le reliquat a été utilisé pour financer des actions humanitaires par l'ambassade de France à Hanoï en faveur d'établissements accueillant des enfants privés de famille.
L'AFA a terminé l'exercice 2009 avec un excédent de 672 849 euros , soit 18,6 % de la subvention qu'elle obtient du budget général. Vos rapporteurs spéciaux avaient déjà eu l'occasion de souligner 292 ( * ) que les ressources de l'Agence sont substantielles au regard de sa mission mais régulièrement sous-consommées .
L'AFA, dotée de 40 ETPT, a réalisé 513 adoptions et suivi 6 189 dossiers en 2009. La proportion d'adoptions internationales réalisées par son intermédiaire est en constante diminution depuis 2007 : elle se situe à 17 % en 2009 contre 17,8 % en 2008 et 19 % en 2007.
La sous-utilisation des crédits ainsi que le bilan mitigé des actions entreprises par l'AFA constituent une importante préoccupation pour vos rapporteurs spéciaux. Dans la continuité du rapport d'information qu'ils ont publié en mars 2009, ils demeurent attentifs à l'évolution de l'Agence.
* 292 Rapport d'information du Sénat n° 236 (2008-2009), « Une seconde chance pour l'Agence française de l'adoption » , mars 2009